Le Tribunal
Le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs est un tribunal administratif créé par la Législature en vertu de l'article 29 de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (la Loi). Il est en fonction depuis le 1er juillet 2013. Le Tribunal est quasi-judiciaire en nature et est investi de larges pouvoirs décisionnels, notamment, de plusieurs pouvoirs «assimilables aux pouvoirs judiciaires».
Le Tribunal entend des appels, des révisions, des requêtes et des instances de mise en application de la loi en vertu de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs.
Le Tribunal entend des instances dans la ville de Saint John. Il peut tenir des audiences ailleurs s'il détermine qu'un autre endroit est plus approprié.
Mandat
Le mandat du Tribunal est de protéger l'intérêt public et d'augmenter la confiance du public dans les secteurs des services financiers et des services aux consommateurs. Le Tribunal assure un processus décisionnaire indépendant et une supervision indépendante dans les secteurs des services financiers et des services aux consommateurs.
Le Tribunal a trois rôles principaux:
1. | Il tient des instances de mise en application de la loi en vertu de: |
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2. | Il assure une surveillance indépendante en entendant des appels et des révisions des décisions des chargés de la réglementation et des décideurs suivants: |
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3. | Il entend des requêtes, y compris des requêtes fournissant l'occasion d'être entendu, en vertu de diverses lois. |