Aide

Un document écrit dans lequel vous jurez sur la Bible devant un commissaire aux serments ou un avocat que les renseignements contenus dans le document sont vrais.

Le report ou la remise à une autre date d’une affaire ou d’une instance devant le Tribunal.

Une affirmation ou demande non établie.

Une Assignation à témoin (formule 8) est une formule que vous préparez et remettez à la greffière du Tribunal pour signature et qui exige qu'un témoin soit présent à l'audience à une date précise. Après avoir obtenu l'Assignation à témoin, vous la remettez au témoin conformément aux Règles de procédure.

Rencontre officielle où vous devez présenter votre preuve et vos arguments au comité d’audience du Tribunal. Une audience peut prendre de nombreuses formes, y compris une audience orale, une audience écrite et une audience électronique.

Un avis envoyé par la greffière du Tribunal vous informant de la date, l’heure et le lieu de l’audience.

Une rencontre avant l’audience de toutes les parties et du comité d’audience. Les objectifs consistent à simplifier les questions en litige, à obtenir des aveux et à conclure des ententes sur les documents et autres éléments de preuve dans le but de faciliter le déroulement de l’audience. Le comité d’audience pourra également fournir des directives à l’égard de la conduite de l'audience.

Un document écrit dans lequel vous déclarez solennellement devant un commissaire aux serments ou un avocat que les renseignements contenus dans le document sont vrais.

Le fait de fournir aux autres parties tous les documents que vous avez l’intention de déposer en preuve à l’audience.

Un montant que le Tribunal ordonne à une partie de payer en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs en ce qui concerne les dépenses, honoraires, indemnités, débours et autres frais engagés par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, ou au nom de cette dernière, relativement à une enquête et à l’audience qui en découle.

Une affaire portée devant le Tribunal, que ce soit une demande de révision, un appel, une instance d'exécution, une requête ou une motion préliminaire.

Une demande au Tribunal de prendre une décision sur une question préliminaire ou procédurale, à l’exception de la résolution définitive de l’instance.

Une ordonnance temporaire destinée à être d'une durée limitée, habituellement jusqu'à ce que le Tribunal ait l'occasion d'entendre le fond de l’instance et de rendre une ordonnance ou décision définitive.

Une personne, une compagnie constituée en corporation, une compagnie ou une autre entité juridique nommée dans une instance devant le Tribunal.

Est une pénalité évaluée et imposée par le Tribunal comme un moyen de faire respecter des exigences législatives ou réglementaires.

Tout ce qui est utilisé pour établir un fait, pour appuyer une allégation ou pour soutenir un point de vue. La preuve prend de nombreuses formes, par exemple, un témoignage lors d'une audience, une photographie, une lettre, des relevés bancaires, des relevés d'emploi, ou des dossiers électroniques.

La preuve de la signification est faite par voie d’Affidavit de signification (formule 9). L'Affidavit de signification est un affidavit par la personne ayant effectué la signification assermentant qu'un document a été remis à une personne et indiquant le jour et la manière dont le document a été livré.

Un rapport rédigé par un expert et qui est remis au Tribunal comme élément de preuve pour aider le Tribunal à rendre une décision.

Une pénalité pour avoir désobéi à une exigence réglementaire.

La livraison d'un document à une personne ou à son avocat, conformément aux exigences des Règles de procédure.

Un spécialiste dans un domaine particulier en vertu de son éducation, sa formation, ses compétences ou son expérience, qui fournit une opinion au sujet d'une preuve ou d'une question de fait dans le cadre de son expertise. Le but du témoignage ou du rapport du témoin expert consiste à aider les membres du comité d’audience.

Un texte écrit officiel de tout ce qui est dit au cours d'une audience.