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Appel et révision judiciaire des décisions du Tribunal

Appel


Vous pouvez faire appel d’une décision définitive du Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick avec l’autorisation (la permission) de cette dernière. La demande d’appel se fait par motion en autorisation d’appel. L’article 48 de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, L.N.-B., 2013, ch. 30 explique le processus d'appel. Pour avoir plus de détails sur le processus d’appel, veuillez également consulter la règle 62 des Règles de procédure du Nouveau‑Brunswick, lesquelles se trouvent sur le site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

 

Vous avez trente (30) jours à compter de l’émission de la décision ou des motifs de la décision pour faire appel d’une décision du Tribunal.

 

Vous devez également aviser la greffière du Tribunal si vous faites appel d’une décision du Tribunal, car elle doit fournir certains documents à la Cour d’appel en conformité avec le paragraphe 48(5) de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

 

Pour obtenir des détails sur l’appel, veuillez contacter la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.

 

Révision judiciaire


Les décisions du Tribunal peuvent également être soumises à une révision judiciaire. Pour obtenir des détails sur la révision judiciaire, veuillez consulter la règle 69 des Règles de procédure du Nouveau‑Brunswick.