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Assurer votre défense ou envisager le règlement à l'amiable

Assurer votre défense

 

On vous a signifié un Exposé des allégations (formule 3).

 

Si on vous a signifié un Exposé des allégations (formule 3), il convient de l’examiner soigneusement afin de déterminer si vous êtes en accord ou en désaccord avec les allégations qu’il contient.


Si vous êtes en accord avec l’Exposé des allégations et que vous ne souhaitez pas le contester, veuillez communiquer avec l’avocat de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, dont le nom figure à la dernière page de l’Exposé des allégations (formule 3).


Si vous souhaitez vous défendre ou contester les allégations figurant dans l’Exposé des allégations, il est recommandé de déposer une Défense (formule 5). Vous pouvez être représenté par un avocat ou vous pouvez assurer votre propre défense.


On vous a signifié un Avis de motion préliminaire (formule 7) ou un Avis de requête (formule 4).


Si on vous a signifié un Avis de motion préliminaire (formule 7) ou un Avis de requête (formule 4), vous pouvez y répondre des façons suivantes :


    • en fournissant des preuves par Affidavit (formule 10);
    • en déposant un Exposé de position (formule 14);
    • en assistant à l’audience et en présentant vos arguments.


Pour en savoir plus sur la marche à suivre pour répondre à une motion préliminaire, voir la section « Motion ».


Pour en savoir plus sur la marche à suivre pour répondre à une requête, voir la section « Requête ».

 

Dépôt des formules
 

Les documents à déposer dans le cadre des règles de procédure peuvent être déposés de l’une quelconque des manières suivantes :


    • remise en mains propres au greffier, au bureau 300, 85, rue Charlotte, à Saint John;
    • envoi par courriel sous la forme d’un document Word ou PDF, à l’adresse greffier@fcnbtribunal.ca;
    • envoi par télécopieur, au numéro 506 658-5477;
    • envoi par la poste, par courrier recommandé ou par messagerie, à l’adresse suivante : 300-85, rue Charlotte, Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 2J2;
    • utilisation du système de dépôt électronique.


Une fois que vous avez déposé votre Défense (formule 5), le greffier enverra une copie estampillée à toutes les parties ou à leurs avocats. Vous n’avez pas à signifier la Défense.


Envisager le règlement à l'amiable


Si l’Exposé des allégations (formule 3) contient des allégations avec lesquelles l’intimé est en accord, alors l’intimé peut chercher à obtenir un règlement amiable avec la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. En cas de règlement amiable, il est possible que la pénalité infligée à l’intimé soit moins élevée et qu’il évite le coût et les désagréments d’une audience en bonne et due forme. Les discussions sur le règlement amiable peuvent avoir lieu à tout moment.


Une fois qu’une Entente de règlement amiable est signée, l’avocat de la Commission dépose un Avis de requête d’approbation du règlement amiable (formule 13) et demande une date d’audience auprès du Tribunal pour le règlement amiable. Le règlement amiable n'a aucun effet juridique tant qu’il n’a pas été entériné (ou approuvé) par le Tribunal.


Lors de l’audience relative au règlement amiable, le comité d’audience du Tribunal se demande s’il doit approuver ou rejeter l’Entente de règlement amiable. Si le comité d’audience du Tribunal approuve le règlement amiable, son ordonnance et l’Entente de règlement amiable sont rendues publiques et affichées sur le site Web du Tribunal.


Si le comité d’audience du Tribunal n’approuve pas le règlement amiable, alors l’Entente de règlement amiable reste confidentielle et la procédure se poursuit généralement avec une audience en bonne et due forme, lors de laquelle chaque partie présente ses preuves et appelle ses témoins. En outre, les membres du comité concerné par le règlement amiable ne peuvent participer par la suite à une audience sur la même affaire, sauf avec le consentement préalable des parties concernées par l'Entente de règlement amiable.


Pour en savoir plus, veuillez consulter la partie 11 des Règles de procédure.