Horraire des audiences prévues
Les audiences prévues sont indiquées ci-dessous.
Date | Parties | Endroit | Loi | Type d'audience | Ouverte/fermée |
Ajournée sine die étant donné l’incertitude entourant la pandémie COVID‐19 | Commission des services financiers et des services aux consommateurs c. 9206-4880 Quebec Inc. faisant affaires sous l’appellation commerciale RH Entreprises / les Entreprises RH Isolation et Décontamination | Centre communautaire Sainte- Anne 715, rue Priestman, Fredericton | Loi sur le démarchage, et Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire | Requête | Ouverte au public |