Les audiences prévues sont indiquées ci-dessous.



Date

Parties

Endroit

Loi

Type d'audience Ouverte/fermée

Ajournée sine die étant donné l’incertitude entourant la pandémie COVID‐19

Commission des services financiers et des services aux consommateurs

c.

9206-4880 Quebec Inc. faisant affaires sous l’appellation commerciale RH Entreprises / les Entreprises RH Isolation et Décontamination

Centre communautaire Sainte- Anne
715, rue Priestman,
Fredericton
Loi sur le démarchage, et
Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire
RequêteOuverte au public