Loading

Code de conduite

OBJET

 

Le présent Code de conduite a pour but d’établir les règles de conduite des membres du Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs, ainsi que de maintenir et d’améliorer la confiance du public dans l’intégrité et la compétence des membres, l’équité et l’efficacité des audiences et la justice des décisions rendues.

Le présent Code de conduite est fondé sur la reconnaissance que la conduite des membres du Tribunal doit être régie par les exigences relatives à l’équité, à l’intégrité et à l’indépendance dans la prise de décisions.

Le présent Code de conduite doit être lu à la lumière de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, les Règles de procédure du Tribunal ainsi que la Politique en matière de conflits d’intérêts du Tribunal.

Dans un souci de transparence et de responsabilité, le présent Code de conduite est accessible au public sur le site Web du Tribunal.

Un membre qui ne se conforme pas à ce Code de conduite peut faire l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation de sa nomination en vertu de l'article 35 de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.
 

PORTÉE

  

La présente politique s’applique aux membres actuels et anciens membres du Tribunal.

PRINCIPES DE CONDUITE
 
 1.  Équité
 
Les membres du Tribunal doivent veiller à ce que les audiences du Tribunal soient menées de manière transparente et équitable.
 
2.  Intégrité
 
Les membres du Tribunal doivent s’acquitter de leurs fonctions avec honneur, dignité et intégrité.
 
3.  Interaction avec les personnes
  
Les membres du Tribunal doivent traiter toutes les personnes qui se présentent devant le Tribunal avec dignité, respect et équité, tout en exerçant l’autorité nécessaire au bon déroulement des audiences.
 
4.  Absence de discrimination
  
Les membres du Tribunal doivent exercer leurs fonctions sans discrimination.
 
5.  Impartialité
  
Les membres du Tribunal doivent agir avec impartialité en abordant chaque instance et chaque question soulevée lors d’une instance avec un esprit ouvert et en évitant de faire ou de dire des choses qui pourraient amener une personne à penser qu’ils ont un parti pris en faveur de l’une des parties.
  
6.  Indépendance
 
Les membres du Tribunal doivent défendre l’indépendance de leurs fonctions dans le meilleur intérêt de la justice.

7.  Autres activités

Les membres du Tribunal doivent veiller à ce que leurs activités à l'extérieur du Tribunal n'interfèrent pas avec l'exécution de leurs responsabilités de façon impartiale, efficace et rapide. Les membres ne doivent pas participer à des activités qui nuisent à la réputation du Tribunal. Sauf autorisation du président, les membres ne doivent pas exercer d'activités extérieures d'une manière qui semble être officiellement appuyée par le Tribunal ou liée à celui-ci, ou qui semble représenter l'opinion ou la politique du Tribunal. Les membres ne doivent pas utiliser leur position au sein du Tribunal pour accorder du poids à l'expression publique d'une opinion personnelle. Les membres ne doivent pas utiliser l'en-tête du Tribunal ni leur courrier électronique du Tribunal pour la correspondance personnelle ou des questions non liées au Tribunal.

8.  Activité politique

Les nouveaux membres du Tribunal doivent cesser leur activité politique dès leur nomination au  Tribunal, étant donné la nature quasi judiciaire de leurs fonctions. Le membre ne pourra siéger à titre de membre du Tribunal qui entend une matière tant et aussi longtemps qu'il ou elle n'aura cessé son activité politique.

Les membres du Tribunal ne doivent s'engager dans de l'activité politique pendant la durée de leur mandat, sauf l'exception élaborée ci-dessous.

Pour plus de clarté, les membres du Tribunal doivent s'abstenir de:

  • la participation active à un parti politique;
  • participer à une levée de fonds aux fins politiques;
  • assister à des réunions politiques publiques;
  • assister à des activités de levée de fonds politiques;
  • prendre part à des discussions politiques, sauf en ce qui concerne les questions touchant directement le fonctionnement ou l'indépendance du Tribunal, ou des aspects fondamentaux de l'administration de la justice; et
  • signer des pétitions ou autres communications visant à influencer une décision politique.

Les membres du Tribunal peuvent faire des contributions financières à un parti politique et être membre d'un parti politique en raison de cette contribution. Par contre, les membres du Tribunal ne doivent pas participer activement aux activités de ce parti politique.

9.  Activités communautaires ou caritatives

Les membres du Tribunal peuvent participer à des activités communautaires, religieuses et caritatives, sous réserve des considérations suivantes:

  • les membres du Tribunal doivent éviter toute activité ou association qui pourrait avoir une incidence négative sur leur impartialité ou entraver l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles;
  • les membres du Tribunal doivent éviter d'intervenir dans les causes, les organisations ou les secteurs qui sont réglementés par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

 
10.  Conduite après la cessation des fonctions
  
Les membres du Tribunal devront respecter leurs obligations en matière de confidentialité après avoir cessé d’exercer leurs fonctions.
 
11.  Devoir d’éviter et de signaler tout conflit d’intérêts réel ou apparent
 
Les membres du Tribunal doivent se conformer à la Politique en matière de conflits d’intérêts du Tribunal.
 
12.  Renseignements confidentiels
  
Les membres du Tribunal doivent préserver le caractère confidentiel des renseignements obtenus après leur nomination.
 
13.  Expertise
   
Les membres du Tribunal doivent développer leur expertise, leurs compétences professionnelles et leurs connaissances en gestion d’audiences, en droit administratif et en règles de pratique.
 
14.  Collégialité
  
Les membres du Tribunal doivent encourager une approche collégiale dans l’exercice de leurs devoirs officiels et de leurs responsabilités, tout en encourageant l’expression et l’échange vigoureux des points de vue lors des discussions en groupe ou des délibérations.
 

RESPONSABILITÉ

  

Le président du Tribunal est responsable de l’administration de la présente politique.
 

ABROGATION


TR1-103 Code de conduite approuvé le 22 septembre 2015.

 

HISTORIQUE

  

Version 002 - Approuvée le 18 septembre 2019. Ajout des obligations entourant les autres activités, l'activité politique, et les activités communautaires ou caritatives.

Version 001 – Approuvée le 22 septembre 2015. Le présent document est la version originale.
 

DATE D’APPROBATION

 

Le 18 septembre 2019