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Commencer un appel et participer à un appel

Commencer l'appel

Pour contester une décision, il est obligatoire de remplir et de déposer un Avis d’appel (formule 1).


Répondre à un Avis d'appel

Quand un chargé de la réglementation ou un décideur reçoit un Avis d’appel, il a l’obligation de préparer et de déposer le Dossier auprès du greffier dans un délai de 15 jours après la date de la signification de l’Avis d’appel.


Le chargé de la réglementation ou décideur peut demander une prolongation du délai de 15 jours, en informant le greffier et toutes les parties du fait qu’il est dans l’incapacité de fournir le Dossier dans le délai prescrit et des raisons pour lesquelles il demande un prolongement du délai. Le Tribunal peut accorder ou refuser de prolonger le délai pour le dépôt du Dossier. Pour en savoir plus, veuillez consulter la règle 5.3.


Déposer des formules


Les documents doivent être déposés auprès du greffier du Tribunal de l’une quelconque des manières suivantes :


    • remise en mains propres au greffier, au bureau 300, 85, rue Charlotte, à Saint John;
    • envoi par courriel sous la forme d’un document Word ou PDF, à l’adresse greffier@fcnbtribunal.ca;
    • envoi par télécopieur, au numéro 506 658-5477;
    • envoi par la poste, par courrier recommandé ou par messagerie, à l’adresse suivante : 300-85, rue Charlotte, Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 2J2.