Commencer un appel

Pour porter en appel une décision d'un chargé de la réglementation ou d'un décideur, il est obligatoire de remplir et de déposer un External link opens in new tab or windowAvis d’appel (formule 1).


Commencer une révision

Pour commencer une révision d'une décision d'un chargé de la réglementation ou d'un décideur, il est obligatoire de remplir et de déposer une External link opens in new tab or windowDemande de révision (formule 2).


Répondre à un Avis d'appel ou à une Demande de révision

Quand un chargé de la réglementation ou un décideur reçoit un Avis d’appel ou une Demande de révision, il a l’obligation de préparer et de déposer le Dossier auprès du greffier dans un délai de 15 jours après la date de la signification de l’Avis d’appel ou de la Demande de révision.


Le chargé de la réglementation ou décideur peut demander une prolongation du délai de 15 jours, en informant le greffier et toutes les parties du fait qu’il est dans l’incapacité de fournir le Dossier dans le délai prescrit et des raisons pour lesquelles il demande un prolongement du délai. Le Tribunal peut accorder ou refuser de prolonger le délai pour le dépôt du Dossier. Pour en savoir plus, veuillez consulter la règle 5.3 des Règles de procédure du Tribunal.


Déposer des formules

Les documents doivent être déposés auprès du greffier du Tribunal de l’une quelconque des manières suivantes :


    • remise en mains propres au greffier;
    • envoi par courriel sous la forme d’un document Word ou PDF, à l’adresse registrar-greffier@tribunanal.ca;
    • envoi par télécopieur, au numéro 506 658-5477;
    • envoi par la poste, par courrier recommandé ou par messagerie, à l’adresse suivante : 300-85, rue Charlotte, Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 2J2.