Il est important de bien se préparer à l’audience, parce que celle-ci vous offre l’occasion de présenter vos preuves et votre point de vue au Tribunal. C’est vous qui avez pour responsabilité d’obtenir les documents et de trouver les témoins qui vous seront nécessaires pour l’audience.


Les renseignements qui suivent vous fourniront des conseils pour bien vous préparer à l’audience.



Préparer vos preuves

Il est important de se préparer à l’audience. L'effort que vous consacrez à votre préparation peut avoir une incidence directe sur la décision du Tribunal.

 

Préparer vos documents et autres éléments de preuve

Vous devriez préparer votre preuve bien avant la date de l'audience. Vous devriez examiner le Dossier pour déterminer s'il contient toutes les preuves nécessaires pour l'appel.  Si c'est le cas, vous n'aurez pas besoin de présenter de preuve pendant l'audience.


Si vous voulez présenter des éléments de preuve en plus du Dossier ou si vous voulez apporter des éclaircissements sur les éléments de preuve contenus dans le Dossier, vous pouvez le faire en témoignant à l'audience, en apportant des témoins ou en présentant des documents supplémentaires à l'audience.


Vous pouvez faire ce qui suit pour préparer votre preuve :


    • Étudier le Dossier.
    • Analyser si d'autres documents ou éléments de preuve appuient votre position.


Communiquer vos documents aux parties et la greffière

Si vous avez l’intention de présenter des documents lors de l’audience, vous avez l’obligation de communiquer ces documents à toutes les autres parties et à la greffière dans le délai fixé par le comité d’audience du Tribunal. Si vous ne fournissez pas vos documents aux autres parties avant l’audience, vous ne serez pas en mesure de les utiliser à l’audience sans l’autorisation du Tribunal. Pour plus de détails, veuillez consulter les règles 10.3 et 10.5 des Règles de procédure.


La greffière compilera les documents de chaque partie, les examinera pour des motifs de confidentialité et attribuera un numéro à chaque document.  La greffière enverra une copie des documents numérotés aux parties.


S'entendre sur les faits

Le Tribunal s’attend à ce que les parties s’entendent sur la preuve qui n’est pas contestée; cela peut diminuer le temps requis pour l'audience.

 

Vous devriez examiner le Dossier et les éléments de preuve qui vous sont fournis par les autres parties afin de déterminer s'il y a des faits sur lesquels il y a consensus. Si c’est le cas, vous devriez communiquer avec les parties (ou leurs avocats) pour discuter de l'inclusion de ces faits dans l'Exposé de position.


Déterminer si vous avez besoin de témoins et préparer des témoins

Si le Dossier ne contient pas toutes les preuves nécessaires pour l’appel, vous voudrez peut-être témoigner ou convoquer des témoins à témoigner à l’audience pour appuyer votre version des faits. Les témoins peuvent fournir des preuves très puissantes lors d'une audience.  Vous trouverez ci-dessous des informations détaillées sur la convocation d'un témoin et la préparation du témoin à l'audience.


    • Inclure le nom du témoin et une description du témoignage prévu du témoin dans votre External link opens in new tab or windowExposé de position (formule 14). Vous n'avez pas besoin de fournir une description de votre propre témoignage, seulement celui de vos témoins.


    • Si vous voulez appeler un témoin qui est réticent à se présenter à l’audience, vous pouvez remplir une External link opens in new tab or windowAssignation à témoin (formule 8) et la remettre au greffier du Tribunal.  Lorsque vous recevez l'Assignation à témoin signée par le greffier, signifiez-la, ainsi que l'indemnité de présence requise par la External link opens in new tab or windowrègle 10.8, au témoin conformément à la External link opens in new tab or windowrègle 2.4. Lorsqu'une Assignation à témoin est dûment signifiée à un témoin, le Tribunal peut prendre des mesures pour forcer le témoin à comparaître.


    • Déterminez si vous allez appeler un témoin expert.  Un témoin expert est un spécialiste dans un domaine particulier en vertu de son éducation, sa formation, ses compétences ou son expertise qui fournit une opinion au sujet d'une preuve ou d'une question de fait dans le cadre de son expertise. Le but du témoignage ou du rapport du témoin expert consiste à fournir une assistance aux membres du comité d'audience.


    • Si vous appelez un expert à témoigner à l'audience, avisez les autres parties, dans le délai fixé par le comité d'audience, du nom de l'expert et de la question sur laquelle l'expert témoignera et remettez-leur une copie du rapport de l'expert, le cas échéant. Pour plus de détails, veuillez consulter les External link opens in new tab or windowrègles 10.6 et 10.7.


    • Préparez une liste des questions que vous allez poser à vos témoins.


    • Préparez une liste des questions à poser aux témoins des autres parties en contre-interrogatoire. Le but de ces questions sera: (1) d'obtenir des aveux du témoin, (2) de remettre en question la crédibilité du témoin et (3) de révéler des contradictions ou des incohérences dans la déposition du témoin.


    • Envisagez d'interroger les témoins des autres parties pour vérifier s’ils ont des éléments de preuve susceptibles de vous aider. Vous pourrez les questionner au sujet de cette preuve à l’audience.
 

    • Préparez vos témoins avant l'audience en leur posant des questions que vous envisagez de leur poser à l'audience. Pour les préparer au contre-interrogtaoire par les autres parties, posez-leur des questions que les autres parties seraient susceptibles de leur demander.  Assurez-vous que vos témoins savent qu'ils doivent dire la vérité, même si cela n'aide pas votre position.

    • Une personne qui témoigne doit soit jurer de dire la vérité sur un livre saint, soit faire une déclaration solennelle. Si vous ou vos témoins voulez jurer sur un livre saint autre que la Sainte Bible, veuillez contacter le greffier.


Préparer votre Exposé de position

Vous devez déposer votre External link opens in new tab or windowExposé de position (formule 14) auprès du greffier dans le délai fixé par le comité d’audience. L’Exposé de position vous fournit l’occasion de présenter les faits, vos preuves et vos témoins et de faire connaître votre position et vos arguments. Le greffier fournira une copie à toutes les autres parties.

 

L’Exposé de position est présenté au comité d’audience du Tribunal avant l’audience afin de lui permettre de comprendre les positions de toutes les parties.

 

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la External link opens in new tab or windowrègle 10.2.


Conférence préparatoire

Le comité d'audience du Tribunal peut décider de tenir une conférrence préparatoire à l'audience pour assurer le bon déroulement de l'audience. Vous pouvez également demander une conférence préparatoire à l'audience en communiquant avec le greffier. Le comité d'audience du Tribunal décidera s'il tiendra ou non une conférence préparatoire.


Les objectifs d'une conférence préparatoire sont les suivants:


    • de simplifier les questions en litige;
    • d'explorer la possibilité d’obtenir des aveux;
    • d'explorer la possibilité de conclure des ententes sur les documents et les autres éléments de preuve;
    • de déterminer la durée de l’audience;  
    • de considérer toute autre question susceptible de favoriser le caractère équitable et la bonne organisation de l’instance;
    • de donner des directives sur le déroulement de l'audience.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la External link opens in new tab or windowpartie 12 des Règles de procédure.

Préparation finale

Bien avant la tenue de l'audience, vous devriez lire attentivement tout le matériel qui vous a été fourni par les autres parties. Cela comprend:

 

    • l'Avis d'appel (formule 1);
    • le Dossier;
    • tout document additionel fourni par les parties, le cas échéant;
    • l'Exposé de position (formule 14) de chaque partie.

L'audience

Il est important que vous participiez à l'audience afin de présenter votre preuve et votre position au Tribunal.  Si vous n'assistez pas à l'audience, le Tribunal pourra possiblement poursuivre l'audience en votre absence.


Lieu de l'audience

Le Tribunal tient normalement ses audiences à Fredericton. Il est possible de demander qu'une audience soit tenue à un autre endroit. En évaluant si vous voulez demander un changement du lieu de l'audience, vous pouvez considérer les facteurs suivants:


  1. le lieu de résidence et de travail des parties et des témoins;
  1. la durée du témoignage des témoins;
  1. le besoin d’avoir l’audience près du lieu de travail de sorte à permettre aux témoins de retourner au travail après leur témoignage;
  1. le sujet de la dispute – par exemple, est‐ce une dispute impliquant un groupe ou seulement des individus;
  1. la preuve requise, telle que la nécessité d’une visite de site lors de l’audience;
  1. l’épargne de temps si les parties ne doivent pas voyager et que l’audience peut être tenue plus tôt. 


Pour demander un changement de lieu de l'audience, vous devez déposer une motion. Pour plus de renseignements, veuillez consulter Motion.  La décision External link opens in new tab or windowSuccession A.B.C. c. Intimée 1 et le Surintendant des pensions, 2015 NBFCST 3  fournit également un exemple d'une demande de changement du lieu de l'audience.

 

Protocole dans la salle d'audience

Il est obligatoire de toujours respecter et préserver la dignité de la salle d’audience; aucun comportement perturbateur ou irrespectueux ne sera toléré. Le Tribunal s’attend à ce que les parties et les avocats fassent preuve de respect les uns vis-à-vis des autres et notamment à ce qu’ils ne s’interrompent pas les uns les autres. Les téléponones portables et autres appareils électroniques doivent être en mode éteints ou en mode silencieux. De plus, il est interdit d'enregistrer l'audience.


En cas de comportement importun dans la salle d’audience, vous risquez d’être expulsé de la salle d’audience et vous vous exposez à d’autres sanctions (ou pénalités).


Audiences ouvertes au public

Les audiences sont généralement ouvertes au public. Si vous avez des inquiétudes relativement à votre vie privée ou celle de vos témoins, vous pouvez demander une audience en l’absence du public. Vous devrez démontrer au Tribunal que la sécurité du public ou le risque qu'une personne subisse un préjudice, une injustice ou des difficultés graves l'emporte sur les bienfaits de l'accès du public aux audiences. Pour plus de renseignements, veuillez consulter Motion.


Pour plus de détails sur la demande de tenue d’une audience en l’absence du public, veuillez consulter la Politique de confidentialité du Tribunal, la External link opens in new tab or windowrègle 3.4 et la décision External link opens in new tab or windowSuccession A.B.C. c. Intimée 1 et le Surintendant des pensions, 2016 NBFCST 1.

 

Déroulement de l'instance

Une audience a normalement lieu devant un comité du Tribunal composé de trois membres, dont au moins un est un avocat. Les membres du Tribunal entendent la preuve et tranchent l’affaire. Vous pouvez adresser les membres du comité d’audience par « Monsieur » ou « Madame ».


Les instances devant le Tribunal suivent généralement l’ordre ci-dessous.


Matières préliminaires

Le comité du Tribunal demandera aux parties s'il y a des matières préliminaires. Ces matières préliminaires sont des choses qui doivent être abordées et prises en compte avant que l'audience puisse se poursuivre. Quelques exemples pourraient inclure une contestation de la compétence du Tribunal, l'absence d'une partie, et les demandes d'ajournements.


Exposés introductifs

Si le Dossier contient tous les éléments de preuve nécessaires pour l'appel, vous ne présenterez aucun élément de preuve additionnel ni ne convoquerez de témoins à l'audience. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez présenter des éléments de preuves supplémentaires ou amener des témoins.


Présentation des documents
Si des documents autres que ceux qui se trouvent dans le Dossier sont présentés lors de l'audience, le Tribunal abordera la liste de documents de chaque partie quand ce sera à son tour de présenter ses éléments de preuve. Le Tribunal décidera si le document se rapporte à l'affaire et s'il existe d'autres raisons légales de ne pas l'admettre en preuve. Seuls les documents admis en preuve seront pris en compte pour déterminer la conclusion de l'appel.


Témoignage des témoins
Si le Dossier ne contient pas tous les éléments de preuve nécessaires pour l'appel, vous pourrez apporter des témoins pour fournir de la preuve orale (témoigner) lors de l'audience.

Les témoins de l'appelant témoigneront en premier, suivi des témoins de l'intimé.  Chaque témoin fournira sa preuve lors de l'interrogatoire principal.  Il subira ensuite un contre-interrogatoire et pourra clarifier la preuve fournie lors du contre-interrogatoire lors du réinterrogatoire, le cas échéant.

L'interrogatoire principal a lieu quand le témoin ou la partie témoigne à l'audience. Si vous convoquez un témoin, vous (ou votre avocat) poserez des questions au témoin auxquelles le témoin répondra. Si vous choisissez de témoigner et êtes représenté par un avocat, ce dernier vous posera des questions et vous y répondrez. Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez témoigner en donnant votre version des événements.

Si vous ou vos témoins témoignez, l'autre partie (ou son avocat) peut vous interroger. C'est ce qu'on appelle le contre-interrogatoire.

Après le contre-interrogatoire, il est possible de poser des questions de suivi découlant du contre-interrogatoire au témoin ou à la partie qui a témoigné. Si vous témoignez et n'avez pas d'avocat, vous pouvez fournir de l'information supplémentaire après le contre-interrogatoire par suite des questions posées lors du contre-interrogatoire. C'est ce qu'on appelle le réinterrogatoire.


Arguments (plaidoiries de clôture)

Après que toutes les parties ont présenté leur preuve, il est temps de présenter votre argumentation. C'est l'occasion de fournir votre position au Tribunal au sujet des allégations et d'indiquer les preuves en appui à votre position.


Si l'audience a été longue ou compliquée, vous pouvez demander un ajournement pour étudier la preuve et préparer votre argumentation. Parfois, le comité d'audience du Tribunal ordonnera aux parties de présenter l'argumentation par écrit. Cependant, en règle générale, l'argumentation se fait oralement à la fin de l'audience.


Dernières paroles du Tribunal

Le comité d’audience décidera s’il permettra aux parties de faire un court exposé introductif. Ce dernier fournit un bref sommaire des faits que vous avez l'intention d’établir et la conclusion que vous croyez que le comité du Tribunal devrait tirer de ces faits. Si le comité du Tribunal permet les exposés introductifs, l'appelant fera d'abord le sien.  L'intimé fera ensuite le sien.


Présentation de la preuve (le cas échéant)

À la fin de l'audience, le président du comité d'audience indiquera si la décision sera rendue le jour même ou si elle sera envoyée aux parties à une date ultérieure.


Après l'audience

À la fin de l'audience, les parties seront généralement invitées à partir. Le Tribunal délibérera et rédigera habituellement une décision. Le greffier vous fera parvenir la décision.  Il peut s'écouler un mois, voir plusieurs, entre l'audience et la remise de la décision.


Après avoir reçu la décision, vous devez la lire attentivement. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez faire appel d'une décision définitive ou demander un contrôle judiciaire. La date limite pour interjeter appel d'une décision du Tribunal est de 30 jours à compter de la publication de la décision ou des motifs de la décision.