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Demander une révision et participer à une révision

Commencer la révision

Pour demander la révision d'une décision, il est obligatoire de remplir et de déposer une Demande de révision (formule 2).



Quand un chargé de la réglementation ou un décideur reçoit une Demande de révision, il a l’obligation de préparer et de déposer le Dossier du processus décisionnel auprès du greffier dans un délai de 15 jours après la date de la signification de la Demande de révision.


Le chargé de la réglementation ou le décideur peut demander une prolongation du délai de 15 jours, en informant le greffier et toutes les parties du fait qu’il est dans l’incapacité de fournir le Dossier dans le délai prescrit et des raisons pour lesquelles il demande un prolongement du délai. Le Tribunal peut accorder ou refuser de prolonger le délai pour le dépôt du Dossier. Pour en savoir plus, veuillez consulter la règle 6.3.



Les documents doivent être déposés auprès du greffier du Tribunal de l’une quelconque des manières suivantes :


    • remise en mains propres au greffier, au bureau 300, 85, rue Charlotte, à Saint John;
    • envoi par courriel sous la forme d’un document Word ou PDF, à l’adresse registrar-greffier@tribunalnb.ca;
    • envoi par télécopieur, au numéro 506 658-5477;
    • envoi par la poste, par courrier recommandé ou par messagerie, à l’adresse suivante : 300-85, rue Charlotte, Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 2J2.