Étapes d'un appel
Les étapes d'un appel sont les suivantes, mais ces étapes peuvent varier. Ces étapes sont détaillées dans les Règles de procédure.
 | DÉPÔT D'UN AVIS D'APPEL |
Une personne qui désire interjeter appel d’une décision doit remplir l' Avis d'appel (Formule 1) et le déposer auprès du greffier du Tribunal en utilisant l’un des moyens indiqués à la règle 2.2. Le greffier envoie une copie estampillée de l’Avis d’appel aux parties. | |
| FIXATION DE LA DATE D'AUDIENCE |
| Le greffier fixe la date d’audience et émet un Avis d’audience. | |
| DÉPÔT DU DOSSIER |
| Dans les 15 jours qui suivent la réception de l’Avis d’appel, le chargé de la réglementation ou le décideur doit déposer le Dossier du processus décisionnel. Le greffier envoie une copie estampillée du Dossier à toutes les parties à l’appel. Consulter la règle 5.3. | |
| DÉPÔT DES MOTIONS PRÉLIMINAIRES |
| Déterminez si vous avez des questions procédurales ou préliminaires qui peuvent être tranchées par le Tribunal. Voir Motion pour plus de détails. | |
| COMMUNICATION DE DOCUMENTS |
| Le Dossier peut contenir tous les éléments de preuve nécessaires à l'appel. Si ce n'est pas le cas et que vous désirez présenter des documents autres que ceux qui se trouvent dans le Dossier, vous devez en fournir une copie à toutes les parties dans le délai fixé par le comité d’audience. Vous devez également fournir une copie des documents à la greffière du Tribunal. Consulter la règle 10.3. | |
| IDENTIFICATION DES TÉMOINS EXPERTS |
| Si vous avez l’intention de faire témoigner un expert à l’audience ou d'introduire en preuve un rapport d'expert, vous devez, dans le délai fixé par le comité d’audience, fournir à toutes les autres parties l'information prévue à la règle 10.6 dans le délai fixé par le comité d'audience. Vous devez conserver l’original du rapport (ou une copie si l’original n’est pas disponible) afin de le présenter au comité d’audience lors de l’audience. | |
| OBTENTION DES ASSIGNATIONS À TÉMOIN |
| Le Dossier peut contenir tous les éléments de preuve nécessaires à l'appel. Si ce n'est pas le cas et que vous désirez apporter des témoins à l’audience, envisagez de remplir une Assignation à témoin (formule 8) pour chaque témoin. Pour plus de détails, veuillez consulter la règle 10.8 et Se préparer à l'audience. | |
| DÉPÔT DES EXPOSÉS DE POSITION |
| Vous devez déposer un Exposé de position (Formule 14) dans le délai fixé par le comité d’audience. | |
| PRÉPARATION À L'AUDIENCE |
| Préparez-vous pour l'audience. Pour plus de détails, veuillez consulter Se préparer à l'audience. | |
| TENUE DE L'AUDIENCE |
| Vous devez assister à l’audience au lieu, à la date et à l’heure indiqués dans l’Avis d’audience. L’absence à l’audience peut entraîner des conséquences sérieuses. | |
| DÉCISION |
| Après l’audience, le comité d’audience rédige habituellement une décision. Il peut s’écouler un mois, voire plusieurs, entre l’audience et la décision. Vous recevrez une copie de la décision. | |
| EXAMEN DE LA DÉCISION |
| Lisez attentivement la décision du Tribunal. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pourriez avoir le droit d'en interjeter appel ou de demander une révision judiciaire. La décision entre en vigueur immédiatement, à moins que l’exécution de la décision ne soit suspendue conformément à l’article 48(4) de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. |