Étapes d'un appel ou d'une révision

Les étapes d'un appel ou d'une révision sont généralement les suivantes.

1.  DÉBUT DE L'APPEL OU DE LA RÉVISION

Le dépôt d'un Avis d'appel ou d'une Demande de révision fait démarrer l'appel ou la révision respectivement.

2.  FIXATION DE LA DATE D'AUDIENCE

La greffière émet un Avis d’audience fixant la date, l'heure et le lieu de l'audience pour l'appel ou la révision.

3.  DÉPÔT DU DOSSIER

Le chargé de la réglementation ou le décideur dépose son Dossier du processus décisionnel.

4.  DÉPÔT DES MOTIONS PRÉLIMINAIRES

Les parties déposent toute motion procédurale ou préliminaire qui doit être résolue avant la tenue de l'audience pour l'appel ou la révision.

5.  COMMUNICATION DES DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Les parties fournissent leurs documents supplémentaires (en plus de deux contenus dans le Dossier du processus décisionnel) à la greffière et à toute autre partie.

6.  IDENTIFICATION DES TÉMOINS ET DES TÉMOINS EXPERTS

Les parties donnent un avis à la greffière et à toutes les autres parties pour tout témoin ou témoin expert qui témoignera à l'audience. Les parties doivent également fournir les rapports des témoins experts à la greffière et à toute autre partie.

7.  DÉPÔT DES EXPOSÉS DE POSITION

Les parties déposent leurs Exposés de position (Formule 14) auprès de la greffière.

8.  TENUE DE L'AUDIENCE

Les parties assisent à l'audience et présentent leurs documents supplémentaires, témoignages et arguments juridiques au comité d'audience.

9.  DÉCISION