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Étapes d'une motion

Les étapes d’une motion peuvent varier selon la nature de la motion. Ces étapes sont généralement les suivantes :


DÉPÔT DE LA MOTION
 La motion débute par le dépôt d'un Avis de motion (formule 6) ou d'un Avis de motion préliminaire (formule 7) et les Affidavits (formule 10) à l'appui. Le greffier enverra une copie estampillée à la partie qui a déposé les documents. 
SIGNIFICATION DE LA MOTION
 À moins que la motion ou la motion préliminaire ne soit présentée sans préavis, l'Avis de motion (formule 6) ou l'Avis de motion préliminaire (formule 7) et les Affidavits (formule 10) sont signifiés aux parties.
FIXATION DE LA DATE D'AUDIENCE
 Le greffier fixe la date d’audience et émet un Avis d'audience.
RÉPONSE À LA MOTION
 La personne signifiée avec une motion doit décider si elle doit répondre ou s'opposer à la motion et le cas échéant, envisager de préparer un Affidavit et un Exposé de position.
DÉPÔT DES EXPOSÉS DE POSITION
 Les parties déposent leur Exposé de position (formule 14) dans le délai fixé par le comité d’audience. 
PRÉPARATION POUR L'AUDIENCE
 Lorsqu’une audience orale est requise, vous pouvez vous préparer en étudiant l’Avis de motion, les Affidavits et les Exposés de position
TENUE DE L'AUDIENCE
 Les parties assistent à l’audience au lieu, à la date et à l’heure indiqués dans l’Avis d’audience. L’absence à l’audience peut entraîner des conséquences sérieuses.
DÉCISION
 Après l’audience, le comité d’audience rédige habituellement une décision.  Il peut s’écouler un mois, voire plusieurs, entre l’audience et la décision. Le greffier vous fera parvenir l’ordonnance ou la décision.
EXAMEN DE LA DÉCISION
 Lisez attentivement la décision du Tribunal.  Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision du Tribunal, vous pourriez avoir le droit d’en interjeter appel ou de demander une révision judiciaire. La décision entre en vigueur immédiatement, à moins que son exécution ne soit suspendue conformément à l’article 48(4) de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.