Étapes d'une requête
Les étapes d’une requête peuvent varier selon la nature de la requête. Ces étapes sont généralement les suivantes :
![]() | DÉPÔT DE LA REQUÊTE |
La requête débute par le dépôt d'un Avis de requête (formule 4) et les Affidavits (formule 10) à l'appui. Le greffier enverra une copie estampillée à la partie qui a déposé les documents. | |
![]() | SIGNIFICATION DE LA REQUÊTE |
À moins que la requête ne soit présentée sans préavis, l'Avis de requête (formule 4) et les Affidavits (formule 10) sont signifiés aux parties. | |
![]() | FIXATION DE LA DATE D’AUDIENCE |
Le greffier fixe la date d’audience et émet un Avis d'audience. | |
![]() | RÉPONSE À LA REQUÊTE |
La personne signifiée avec une requête doit décider si elle doit répondre ou s'opposer à la requête et le cas échéant, envisager de préparer un Affidavit et un Exposé de position. | |
![]() | DÉPÔT DES EXPOSÉS DE POSITION |
Les parties déposent leur Exposé de position (formule 14) dans le délai fixé par le comité d’audience. | |
![]() | PRÉPARATION POUR L’AUDIENCE |
Lorsqu’une audience orale est requise, vous pouvez vous préparer en étudiant l’Avis de requête, les Affidavits et les Exposés de position. | |
![]() | TENUE DE L’AUDIENCE |
Les parties assistent à l’audience au lieu, à la date et à l’heure indiqués dans l’Avis d’audience. L’absence à l’audience peut entraîner des conséquences sérieuses. | |
![]() | DÉCISION |
Après l’audience, le comité d’audience rédige habituellement une décision. Il peut s’écouler un mois, voire plusieurs, entre l’audience et la décision. Le greffier vous fera parvenir l’ordonnance ou la décision. | |
![]() | EXAMEN DE LA DÉCISION |
Lisez attentivement la décision du Tribunal. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision du Tribunal, vous pourriez avoir le droit ![]() ![]() |