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Étapes d'une instance de mise en application de la loi

Les étapes d'une instance de mise en application de la loi commencée par un Exposé des allégations (formule 3) sont les suivantes, mais ces étapes peuvent varier. Ces étapes sont détaillées dans les Règles de procédure.


DÉPÔT ET SIGNIFICATION DE L’EXPOSÉ DES ALLÉGATIONS
 La Commission des services financiers et des services aux consommateurs dépose un Exposé des allégations (formule 3) et le greffier renvoie une copie estampillée à la Commission. La Commission signifie l'Exposé des allégations et les documents constituant sa divulgation aux intimés.
DÉPÔT DE LA DÉFENSE
 Un intimé qui a l’intention de contester les allégations mentionnées dans l’Exposé des allégations doit déposer sa Défense (formule 5) dans le délai prévu par la règle 7.5 des Règles de procédure. Le greffier enverra une copie estampillée à toutes les parties.
FIXATION DE LA DATE D'AUDIENCE
 Le greffier fixe la date d’audience et émet un Avis d’audience.
DÉPÔT DES MOTIONS PRÉLIMINAIRES
 Déterminez si vous avez des questions procédurales ou préliminaires qui peuvent être tranchées par le Tribunal. Voir Motion pour plus de détails.
COMMUNICATION DES DOCUMENTS DE L’INTIMÉ
 Si un intimé désire présenter des preuves lors de l’audience, il doit en fournir une copie à toutes les parties et la greffière dans le délai fixé par le comité d’audience.
IDENTIFICATION DES TÉMOINS EXPERTS
 Si vous avez l’intention de faire témoigner un expert à l’audience ou d'introduire en preuve un rapport d'expert, vous devez, dans le délai fixé par le comité d’audience, fournir à toutes les autres parties l'information prévue à la règle 10.6 dans le délai fixé par le comité d'audience. Vous devez conserver l’original du rapport (ou une copie si l’original n’est pas disponible) afin de le présenter au comité d’audience lors de l’audience.
OBTENTION DES ASSIGNATIONS À TÉMOIN  
 Envisagez de préparer une Assignation à témoin (formule 8) pour les témoins que vous avez l'intention d'apporter à témoigner à l'audience. Pour plus d'informations, voir la règle 10.8 et « Se préparer à l'audience ».
DÉPÔT DES EXPOSÉS DE POSITION 
 Vous devez déposer un Exposé de position (Formule 14) dans le délai fixé par le comité d’audience.
PRÉPARATION POUR L’AUDIENCE
 Préparez-vous pour l'audience. Pour plus de détails, veuillez consulter « Se préparer à l'audience ».
TENUE DE L’AUDIENCE
 Vous devez assister à l’audience au lieu, à la date et à l’heure indiqués dans l’Avis d’audience. L’absence à l’audience peut entraîner des conséquences sérieuses.
DÉCISION
 Après l’audience, le comité d’audience rédige habituellement une décision. Il peut s’écouler un mois, voire plusieurs, entre l’audience et la décision. Vous recevrez une copie de la décision.
EXAMEN DE LA DÉCISION
 Lisez attentivement la décision du Tribunal. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pourriez avoir le droit d'en interjeter appel ou de demander une révision judiciaire. La décision entre en vigueur immédiatement, à moins que l’exécution de la décision ne soit suspendue conformément à l’article 48(4) de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.