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L'appel

Le Tribunal peut entendre un appel d'une décision du surintendant des assurances, du surintendant des pensions, du directeur des services à la consommation, de l'inspecteur ou du registraire des coopératives, du surintendant des caisses populaires, du surintendant des compagnies de prêt et de fiducie et de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.