L'appel ou la révision
Le Tribunal peut entendre un appel d’une décision du surintendant des assurances, du surintendant des pensions, du directeur des services à la consommation, du directeur des courtiers en hypothèques, du directeur des coopératives, du directeur des biens non réclamés, du surintendant des caisses populaires, du surintendant des compagnies de prêt et de fiducie, et de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. Le Tribunal peut réviser une décision du directeur des valeurs mobilières, d’une bourse, d’un organisme d’autoréglementation, d’un système de cotation et de déclaration d’opérations, d’une agence de compensation et de dépôt, d’un organisme de surveillance des vérificateurs, d’un répertoire des opérations et d’une installation d’opérations sur dérivés en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières.
L’appel ou la révision se déroule comme une audience de novo, ce qui signifie que les parties peuvent présenter des preuves, témoigner, faire comparaître des témoins et présenter des arguments écrits et oraux à l’audience. Le Tribunal a pour rôle de procéder à une nouvelle analyse de toutes les preuves afin de déterminer si la décision faisant l’objet de l’appel ou de la révision est fondée.
Pour faire appel ou demander la révision d’une décision, vous devez remplir l’Avis d’appel ou de révision (formule 1) et l’envoyer à la greffière du Tribunal. La greffière examinera la formule et, si cette dernière est complète, elle l’estampillera. La greffière vous retournera une copie estampillée de l’Avis d’appel ou de révision, et en fournira une copie au décideur dont la décision fait l’objet de l’appel ou de la révision.
Après avoir reçu l’Avis d’appel ou de révision, le décideur a 15 jours pour préparer et déposer le Dossier du processus décisionnel. Le Dossier contient en fait tout ce dont disposait le décideur lorsqu’il a pris sa décision, notamment :
- La décision ou l’ordonnance du décideur;
- La demande ou autre document par lequel la procédure a été entamée auprès du décideur;
- Toute preuve et tout document fournit au décideur, sous réserve de tout privilège ou de toute limitation imposée par la loi ou par un règlement;
- Toute soumission écrite présentée au décideur;
- Toute transcription de témoignages oraux;
- Toute communication écrite ou numérique échangée au cours de l’enquête et du processus décisionnel, sous réserve de tout privilège;
- Toute ordonnance provisoire.
Une conférence préparatoire a pour but de s’assurer que toutes les parties sont bien préparées et qu’elles comprennent ce que l’on s’attend d’elles lors de l’audience. C’est également l’occasion de clarifier tout problème pour que l’audience puisse se dérouler sans heurts et efficacement.
Une conférence préparatoire a de nombreux objectifs. Elle peut être utilisée pour ce qui suit :
- S’assurer que les parties et l’affaire sont prêtes pour l’audience;
- Clarifier ou simplifier les questions pour que l’audience se déroule sans heurts;
- Déterminer s’il y a accord sur certains faits ou questions;
- Déterminer le nombre de témoins;
- Déterminer les délais de dépôt pour l’affaire;
- Fixer une date pour l’audience;
- Considérer toute autre question qui favorisera l’équité et l’efficacité.
Documents ou objets
Vous devez examiner le Dossier du processus décisionnel pour déterminer s’il contient toutes les preuves nécessaires à l’appel ou à la révision. Si c’est le cas, vous n’aurez pas besoin de présenter de documents ou d’objets supplémentaires au cours de l’audience.
Si vous avez l’intention de présenter des documents ou des objets en plus du Dossier du processus décisionnel, vous devez les fournir à la greffière du Tribunal dans le délai prévu par les Règles de procédure ou avant la date fixée par le comité d’audience. La greffière examinera les documents pour s’assurer qu’ils respectent la confidentialité et attribuera un numéro d’identification à chaque document. La greffière renverra ensuite une copie des documents numérotés à toutes les parties.
Si vous ne fournissez pas vos documents à la greffière avant la date requise, vous ne pourrez pas les présenter à l’audience, sauf si vous obtenez la permission du comité d’audience.
En outre, un document, un objet ou un rapport ne devient une preuve que lorsque le comité d’audience l’accepte lors de l’audience.
Témoins
Vous voudrez peut-être témoigner à l’audience pour donner votre version des faits. Vous pouvez également appeler des témoins à comparaître à l’audience pour appuyer votre version des faits.
Si vous avez l’intention de faire comparaître des témoins à l’audience, vous devez remplir un Préavis de témoignage (formule 14), dans lequel vous identifiez vos témoins et fournissez un aperçu du témoignage prévu de chaque témoin. Vous devez fournir le Préavis de témoignage à la greffière du Tribunal dans le délai prévu par les Règles de procédure ou avant la date fixée par le comité d’audience. La greffière déposera cette formule et en fournira une copie à toutes les parties. La greffière vous informera de la date limite pour fournir votre Préavis de témoignage.
Si vous ne soumettez pas de Préavis de témoignage pour un témoin ou si vous omettez de fournir un aperçu du témoignage prévu d’un témoin, vous ne pourrez pas appeler cette personne comme témoin à l’audience, sans la permission du comité d’audience.
Si une personne que vous avez l’intention d’appeler comme témoin est réticente à assister à l’audience, vous pouvez fournir à la greffière une Assignation à témoin (formule 7) dûment remplie. Si cette dernière est acceptable, la greffière vous renverra une copie signée. Lorsque vous recevez l’Assignation à témoin signée de la greffière, vous devez la signifier au témoin conformément aux règles 3.4(4) et 3.4(5) des Règles de procédure. Vous devrez également verser une provision de présence au témoin, conformément à la règle 8.10(4). Lorsqu’une Assignation à témoin est correctement signifiée à un témoin, le Tribunal peut prendre des mesures pour obliger le témoin à assister à l’audience.
Témoins experts
Vous devez également déterminer si vous allez faire appel à un témoin expert. Un témoin expert est un spécialiste dans un domaine particulier en raison de son éducation, de sa formation, de ses compétences ou de son expérience. Un témoin expert peut fournir une opinion sur une question de preuve ou de fait dans le cadre de son expertise. Le témoignage ou le rapport du témoin expert a pour but d’aider le comité d’audience.
Si vous avez l’intention de faire comparaître un témoin expert, vous devez remplir un Préavis de témoignage d’expert (formule 15), dans laquelle vous identifiez votre témoin expert et joignez une copie de son rapport d’expert. Vous devez remettre votre Préavis de témoignage d’expert dûment rempli à la greffière. Par ailleurs, vous devez fournir le Préavis de témoignage expert à la greffière du Tribunal dans le délai prévu par les Règles de procédure ou avant la date fixée par le comité d’audience. La greffière le déposera et en fournira une copie à toutes les parties.
Il est très utile de fournir des arguments écrits avant la tenue de l’audience. Vous pouvez ainsi indiquer vos preuves et de fournir votre position et vos arguments.
Si vous avez l’intention de fournir des arguments écrits, vous devez remplir une Exposé de position (formule 13) et le remettre à la greffière. Vous devez fournir votre Exposé de position à la greffière du Tribunal dans le délai prévu par les Règles de procédure ou avant la date fixée par le comité d’audience. La greffière en fournira une copie à toutes les autres parties.
Il est important que vous vous prépariez à l’audience. L’effort que vous consacrez à votre préparation peut avoir un effet direct sur la décision que rendra Tribunal. Vous pouvez vous préparer à l’audience en faisant ce qui suit :
- Lire tous les documents qui vous ont été fournis, y compris le Dossier du processus décisionnel, tout document supplémentaire fourni par les parties et les Exposés de position de chaque partie.
- Préparer une liste de questions à poser à vos témoins. Préparez vos témoins avant la tenue de l’audience en leur posant les questions sur votre liste. Pour les préparer au contre-interrogatoire par les autres parties, posez-leur les questions que vous pensez que les autres parties pourraient leur poser. Assurez-vous que vos témoins savent qu’ils doivent dire la vérité, même si cela n’est pas utile à votre cause.
- Préparer une liste de questions à poser aux témoins des autres parties lors du contre‑interrogatoire. Ces questions auront pour but : (1) d’obtenir des aveux du témoin, (2) de mettre en doute la crédibilité du témoin et (3) de révéler des contradictions ou des incohérences dans le témoignage du témoin.
- Aviser vos témoins qu’ils devront soit jurer sur un livre saint, soit déclarer solennellement qu’ils diront la vérité. Si vous ou vos témoins souhaitez prêter serment sur un livre saint autre que la Sainte Bible, veuillez contacter la greffière.
- Préparer vos arguments oraux. Ces arguments visent à expliquer pourquoi le comité d’audience devrait accepter votre version des faits. Vous pouvez également choisir de lire une partie de votre Exposé de position lors de l’audience.
Fixation de la date de l'audience
Les dates d’audience sont généralement fixées lors de la conférence préparatoire. À la suite de celle-ci, la greffière délivre un Avis d’audience indiquant le lieu, la date et l’heure de l’audience.
Audience ouverte au public
Les audiences sont généralement ouvertes au public. Si vous avez des inquiétudes quant à votre vie privée ou celle de vos témoins, vous pouvez demander une audience en l’absence du public. Vous devrez démontrer au Tribunal que la sécurité du public ou le risque qu’une personne connaisse un préjudice, une injustice ou des difficultés graves l’emporte sur les bienfaits de l’accès du public aux audiences. Pour avoir d’autres renseignements, veuillez consulter la Politique sur la confidentialité du Tribunal ou contacter la greffière.
Déroulement de l'instance
Une audience a lieu devant un comité d’audience composé de trois membres du Tribunal. L’audition d’un appel ou d’une révision suit généralement le schéma ci-dessous.
Bienvenue
Le comité d’audience entre dans la salle d’audience et les membres du Tribunal se présentent.
Questions préliminaires
Le comité d’audience demandera aux parties s’il y a des questions préliminaires. Ces dernières sont des questions qui doivent être décidées avant que l’audience puisse se poursuivre. Il s’agit par exemple de la contestation de la compétence du Tribunal, de l’absence d’une partie, et des demandes d’ajournements.
Admissibilité des documents supplémentaires
Si les parties ont présenté des documents autres que ceux contenus dans le Dossier du processus décisionnel, le comité d’audience abordera les documents supplémentaires de chaque partie au début de l’audience et entendra toute objection des autres parties concernant ces documents. Le Tribunal décidera si les documents peuvent être admis en preuve. Seuls les documents admis en preuve par le comité d’audience peuvent être utilisés à l’audience et être pris en compte dans la décision.
Témoignage des parties et des témoins
Le témoignage d’une partie ou d’un témoin suit une structure fixe.
L’interrogatoire principal est le moment où le témoin ou la partie apporte son témoignage lors de l’audience. Si vous choisissez de témoigner à l’audience et que vous avez un avocat, celui-ci vous posera des questions et vous y répondrez. Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez témoigner en racontant votre version des faits. Si vous appelez un témoin, vous (ou votre avocat) lui poserez des questions.
Une partie ou un témoin qui a témoigné est généralement soumis à un contre-interrogatoire. C’est lorsque l’autre partie (ou son avocat) vous interroge ou interroge vos témoins.
Après le contre-interrogatoire, des questions complémentaires découlant du contre-interrogatoire peuvent être posées au témoin ou à la partie qui a témoigné lors du réinterrogatoire. Si vous vous représentez vous-même, vous pouvez utiliser le réinterrogatoire pour clarifier ce qui a été dit ou pour fournir des détails supplémentaires sur le témoignage que vous avez fourni pendant le contre-interrogatoire.
Arguments (plaidoiries de clôture)
La plaidoirie de clôture est l’occasion pour vous d’expliquer au comité d’audience pourquoi il devrait se prononcer en votre faveur. Il s’agit de présenter vos arguments et de mettre en évidence les preuves qui soutiennent votre position.
Décision
À la fin de l’audience, le comité d’audience indiquera si la décision sera rendue le jour même ou envoyée aux parties à une date ultérieure. En général, le comité d’audience réserve sa décision pour avoir le temps d’examiner en profondeur les preuves et les arguments. Si c’est le cas, la décision est généralement rendue dans les semaines ou les mois qui suivent l’audience.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Tribunal, vous avez la possibilité d’en faire appel ou de demander une révision judiciaire.
Les décisions définitives du Tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel avec l’autorisation de cette dernière. La date limite pour déposer une demande d’autorisation en appel est de 30 jours à compter de la remise de la décision. L’article 48 de la 
Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, L.N.-B. 2013, c 30, énonce le processus d’appel.
Vous pourriez également être en mesure de demander une révision judiciaire de la décision du Tribunal. Pour avoir d’autres renseignements sur la révision judiciaire, veuillez consulter la règle 69 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick.