L'appel

Le Tribunal peut entendre un appel d'une décision du surintendant des assurances, du surintendant des pensions, du directeur des services à la consommation, du directeur des courtiers en hypothèques, du directeur des coopératives, du surintendant des caisses populaires, du surintendant des compagnies de prêt et de fiducie et de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.


La révision

Le Tribunal peut réviser une décision du directeur des valeurs mobilières, d'une bourse, d'un organisme d'autoréglementation, d'un système de cotation et de déclaration d'opérations, d'une agence de compensation et de dépôt, d'un organisme de surveillance des vérificateurs, d'un répertoire des opérations et d'une installation d'opérations sur dérivés en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières.