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L'audience

Il est important que vous participiez à l'audience afin de présenter votre preuve et votre position au Tribunal.  Si vous n'assistez pas à l'audience, le Tribunal pourra possiblement poursuivre l'audience en votre absence.


Lieu de l'audience


Le Tribunal tient normalement ses audiences à la Cour fédérale à Fredericton ou à un autre lieu dans la ville de Saint John au Nouveau-Brunswick.


Il est possible de demander qu'une audience soit tenue à un autre endroit. En évaluant si vous voulez demander un changement du lieu de l'audience, vous pouvez considérer les facteurs suivants:


  1. le lieu de résidence et de travail des parties et des témoins;
  2. la durée du témoignage des témoins;
  3. le besoin d’avoir l’audience près du lieu de travail de sorte à permettre aux témoins de retourner au travail après leur témoignage;
  4. le sujet de la dispute – par exemple, est‐ce une dispute impliquant un groupe ou seulement des individus;
  5. la preuve requise, telle que la nécessité d’une visite de site lors de l’audience;
  6. l’épargne de temps si les parties ne doivent pas voyager et que l’audience peut être tenue plus tôt. 

Pour demander un changement de lieu de l'audience, vous devez déposer une motion. Pour plus de renseignements, veuillez consulter Motion.  La décision Succession A.B.C. c. Intimée 1 et le Surintendant des pensions, 2015 NBFCST 3  fournit également un exemple d'une demande de changement du lieu de l'audience.
 

Protocole dans la salle d'audience


Il est obligatoire de toujours respecter et préserver la dignité de la salle d’audience; aucun comportement perturbateur ou irrespectueux ne sera toléré. Le Tribunal s’attend à ce que les parties et les avocats fassent preuve de respect les uns vis-à-vis des autres et notamment à ce qu’ils ne s’interrompent pas les uns les autres.


La partie ou l’avocat peut utiliser un ordinateur portatif ou une tablette pour consulter des documents, mais il est interdit d’enregistrer l’audience.


Il est obligatoire de respecter les règles de conduite suivantes lors de l’audience :


    • Il est interdit d’avoir de la nourriture dans la salle d’audience.
    • Les téléphones portables et autres appareils électroniques doivent être éteints ou en mode silencieux.
    • Il est interdit d’enregistrer l’audience.
    • Il est interdit aux observateurs de parler pendant l’audience.
    • Les observateurs sont censés rester aussi calmes que possible à l’extérieur quand ils se trouvent à proximité immédiate de la salle d’audience, afin d’éviter de perturber l’audience.
    • Il faut s’abstenir de s’approcher des personnes participant à l’audience et de leur parler.
    • Il faut s’abstenir de mettre du parfum.
    • Il faut éviter les entrées et sorties répétées aux points d’accès à la salle d’audience.


En cas de comportement importun dans la salle d’audience, vous risquez d’être expulsé de la salle d’audience et vous vous exposez à d’autres sanctions (ou pénalités).


Audiences ouvertes au public


Les audiences sont généralement ouvertes au public.

 

Si vous avez des inquiétudes relativement à votre vie privée ou celle de vos témoins, vous pouvez demander une audience en l’absence du public. Vous devrez démontrer au Tribunal que la sécurité du public ou le risque qu'une personne subisse un préjudice, une injustice ou des difficultés graves l'emporte sur les bienfaits de l'accès du public aux audiences. Pour plus de renseignements, veuillez consulter Motion.

Pour plus de détails sur la demande de tenue d’une audience en l’absence du public, veuillez consulter la Politique de confidentialité du Tribunal, la règle 3.4 et la décision Succession A.B.C. c. Intimée 1 et le Surintendant des pensions, 2016 NBFCST 1.
 

Déroulement de l'instance


Une audience a normalement lieu devant un comité du Tribunal composé de trois membres, dont au moins un est un avocat. Les audiences du Tribunal ne sont pas menées devant des juges. Les membres du Tribunal entendent la preuve et tranchent l’affaire. Vous pouvez adresser les membres du comité d’audience par « Monsieur » ou « Madame ».


Les instances devant le Tribunal suivent généralement l’ordre ci-dessous.


Présentation des membres du Tribunal 
 Les membres du Tribunal entrent dans la salle d’audience et se présentent.
Matières préliminaires 
 Le comité du Tribunal demandera aux parties s'il y a des matières préliminaires. Ces matières préliminaires sont des choses qui doivent être abordées et prises en compte avant que l'audience puisse se poursuivre. Quelques exemples pourraient inclure une contestation de la compétence du Tribunal, l'absence d'une partie, et les demandes d'ajournements.
Exposés introductifs
  Le comité d’audience décidera s’il veut permettre aux parties de faire un court exposé introductif. Ce dernier fournit un bref sommaire des faits que vous avez l'intention d’établir et la conclusion que vous croyez que le comité du Tribunal devrait tirer de ces faits. Si le comité du Tribunal permet les exposés introductifs, le requérant fera d'abord le sien.  L'intimé fera ensuite le sien.
Présentation de la preuve (le cas échéant) 
  
Si le Dossier contient tous les éléments de preuve nécessaires pour la révision, vous ne présenterez aucun élément de preuve additionnel ni ne convoquerez de témoins à l'audience. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez présenter des éléments de preuves supplémentaires ou amener des témoins.

Présentation des documents
Si des documents autres que ceux qui se trouvent dans le Dossier sont présentés lors de l'audience, le Tribunal abordera la liste de documents de chaque partie quand ce sera à son tour de présenter ses éléments de preuve. Le Tribunal décidera si le document se rapporte à l'affaire et s'il existe d'autres raisons légales de ne pas l'admettre en preuve. Seuls les documents admis en preuve seront pris en compte pour déterminer la conclusion de la révision.

Témoins
Si le Dossier ne contient pas tous les éléments de preuve nécessaires pour la révision, vous pourrez apporter des témoins pour fournir de la preuve orale (témoigner) lors de l'audience.

Interrogatoire principal
L'interrogatoire principal a lieu quand le témoin ou la partie témoigne à l'audience. Si vous convoquez un témoin, vous (ou votre avocat) poserez des questions au témoin auxquelles le témoin répondra.

Si vous choisissez de témoigner et êtes représenté par un avocat, ce dernier vous posera des questions et vous y répondrez. Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez témoigner en donnant votre version des événements.

Contre-interrogatoire
Si vous ou vos témoins témoignez, l'autre partie (ou son avocat) peut vous interroger. C'est ce qu'on appelle le contre-interrogatoire.

Réinterrogatoire
Après le contre-interrogatoire, il est possible de poser des questions de suivi découlant du contre-interrogatoire au témoin ou à la partie qui a témoigné. Si vous témoignez et n'avez pas d'avocat, vous pouvez fournir de l'information supplémentaire après le contre-interrogatoire par suite des questions posées lors du contre-interrogatoire. C'est ce qu'on appelle le réinterrogatoire.
Arguments (plaidoiries de clôture)
 
Après que toutes les parties ont présenté leur preuve, il est temps de présenter votre argumentation. C'est l'occasion de fournir votre position au Tribunal au sujet des allégations et d'indiquer les preuves en appui à votre position.

Si l'audience a été longue ou compliquée, vous pouvez demander un ajournement pour étudier la preuve et préparer votre argumentation. Parfois, le comité d'audience du Tribunal ordonnera aux parties de présenter l'argumentation par écrit. Cependant, en règle générale, l'argumentation se fait oralement à la fin de l'audience.
Dernières paroles du Tribunal
 À la fin de l'audience, le président du comité d'audience indiquera si la décision sera rendue le jour même ou si elle sera envoyée aux parties à une date ultérieure.

Après l'audience

 

À la fin de l'audience, les parties seront généralement invitées à partir. Le Tribunal délibérera et rédigera habituellement une décision. Le greffier vous fera parvenir la décision.  Il peut s'écouler un mois, voir plusieurs, entre l'audience et la remise de la décision.


Après avoir reçu la décision, vous devez la lire attentivement. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez faire appel d'une décision définitive ou demander un contrôle judiciaire. La date limite pour interjeter appel d'une décision du Tribunal est de 30 jours à compter de la publication de la décision ou des motifs de la décision. Pour plus d'informations, voir Appel et révision judiciaire des décisions du Tribunal.