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Motion sans préavis

Un Avis de motion (formule 6) ou un Avis de motion préliminaire (formule 7) peut être présenté sans préavis aux autres parties dans des circonstances limitées. Une motion présentée sans préavis n'est signifiée à aucune autre partie et la seule personne qui assiste habituellement à l'audience est la personne qui a déposé la motion.

Une motion peut être présentée sans préavis aux autres parties dans les circonstances exceptionnelles suivantes:

    • la nature de la motion rend impraticable ou inutile la signification de la motion;
    • les circonstances rendent impraticable ou inutile la signification de la motion;
    • le temps nécessaire à la signification pourrait entraîner de graves conséquences;
    • ce genre de motion est autorisé par la loi.

 

Pour en savoir plus, veuillez consulter la règle 9.2.