Motion

Pour déposer une motion, vous devez préparer un Avis de motion (formule 5).

L’Affidavit est utilisé pour présenter des éléments de preuve au Tribunal dans le cadre d’une motion, car le témoignage des témoins n’est généralement pas permis. Si vous avez l’intention de présenter des preuves à l’appui de votre motion, vous devriez préparer un Affidavit (formule 9). Pour en savoir davantage sur la préparation d’un Affidavit, veuillez consulter la rubrique « Aide à la préparation d’un Affidavit » ci-dessous.

Vous pouvez également préparer un Exposé de position (formule 13), qui contient vos arguments à l’appui de votre motion. Bien que l’Exposé de position ne soit pas obligatoire, il aide le comité d’audience et les autres parties à comprendre vos arguments.

Une fois que vous avez rempli votre Avis de requête, tout Affidavit à l’appui et votre Exposé de position, le cas échéant, envoyez-les à la greffière du Tribunal. La greffière vous renvoie une copie estampillée, ainsi qu’aux autres parties, sauf si la motion est introduite sans préavis.

Une motion peut être présentée avec ou sans préavis aux autres parties. En général, une motion doit être introduite avec préavis, ce qui veut dire qu’elle est signifiée aux autres parties pour leur permettre d’y répondre. Dans certaines circonstances exceptionnelles, une motion peut être introduite sans préavis, auquel cas elle n’est pas signifiée aux autres parties, de sorte que ces dernières ne sont pas autorisées à y répondre. Une motion peut être présentée sans préavis aux autres parties dans les circonstances exceptionnelles suivantes :

a)      ce genre de motion est autorisé par la loi en matière de services financiers et de services aux consommateurs;

b)      la nature de la motion rend impraticable ou inutile la signification de la motion;

c)       les circonstances rendent impraticable ou inutile la signification de la motion;

d)      le temps nécessaire à la signification pourrait entraîner de graves conséquences.

Si on vous a signifié un Avis de motion (formule 5), vous pouvez répondre à la motion par un ou plusieurs des moyens suivants :

• en fournissant des preuves, à l’appui ou en opposition à la motion, dans un Affidavit (formule 9),

• en fournissant des arguments écrits, à l’appui ou en opposition à la motion, dans un Exposé de position (formule 13);

• en assistant à l’audience, le cas échéant, et en présentant vos arguments.

Pour en savoir davantage sur la préparation d’un Affidavit, veuillez consulter la rubrique « Aide à la préparation d’un Affidavit » ci-dessous.

Une fois que vous avez terminé vos Affidavits et votre Exposé de position, le cas échéant, envoyez-les à la greffière du Tribunal dans le délai prévu pour leur dépôt. La greffière vous renvoie, ainsi qu’aux autres parties, une copie estampillée.

Lorsqu’une partie répondante fournit des preuves par Affidavit, la partie requérante peut soumettre des Affidavits en réponse. Ces Affidavits en réponse doivent être déposés au plus tard cinq jours après la date de réception des Affidavits de l’intimé. La greffière renvoie une copie estampillée à toutes les parties.

L’Affidavit est une déclaration écrite qui énonce les faits importants dont vous voulez informer le Tribunal. L’Affidavit est fait sous serment ou par affirmation solennelle devant un commissaire à la prestation aux serments. Faire un Affidavit sous serment signifie que l’on jure de dire la vérité en posant la main sur un livre sacré comme la Sainte Bible. L’affirmation solennelle est le fait pour vous d’affirmer que vous direz la vérité. Lorsque vous signez un Affidavit, vous promettez que l’information qu’il contient est vraie. Faire une fausse déclaration dans un Affidavit constitue un parjure, ce qui est une infraction grave.

Veuillez consulter le Guide de préparation de votre Affidavit pour obtenir de plus amples renseignements et des instructions sur la préparation d’un Affidavit.

Le comité d’audience décidera si la motion sera entendue lors d’une audience orale ou d’une audience écrite.

Fixation de la date de l'audience

Lorsqu’une audience orale est nécessaire, la greffière délivre un Avis d’audience indiquant le lieu, la date et l’heure de l’audience.

Audiences ouvertes au public

Les audiences sont généralement ouvertes au public. Si vous avez des inquiétudes quant à votre vie privée ou celle de vos témoins, vous pouvez demander une audience en l’absence du public. Vous devrez démontrer au Tribunal que la sécurité du public ou le risque qu’une personne connaisse un préjudice, une injustice ou des difficultés graves l’emporte sur les bienfaits de l’accès du public aux audiences. Pour avoir d’autres renseignements, veuillez consulter la Politique sur la confidentialité du Tribunal ou contacter la greffière. 

Déroulement de l'instance

Une motion est généralement entendue par un comité d’audience composé d’un seul membre du Tribunal. Toutefois, dans certaines circonstances, un comité d’audience composé de trois membres entendra la motion. L’audition d’une motion suit généralement le schéma ci-dessous.

• Bienvenue : Le comité d’audition entre dans la salle d’audition et se présente. 

• Arguments du requérant : La partie requérante présente ses arguments.

• Arguments de l’intimé : La partie répondante présente ses arguments.

• Conclusion et décision : Le comité d’audience indique si la décision sera rendue le jour même ou envoyée aux parties à une date ultérieure.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Tribunal, vous avez la possibilité d’en faire appel ou de demander une révision judiciaire.

Les décisions définitives du Tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel avec l’autorisation de cette dernière. La date limite pour déposer une demande d’autorisation en appel est de 30 jours à compter de la remise de la décision. L’article 48 de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, L.N.-B. 2013, c 30, énonce le processus d’appel.

Vous pourriez également être en mesure de demander une révision judiciaire de la décision du Tribunal. Pour avoir d’autres renseignements sur la révision judiciaire, veuillez consulter la règle 69 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick.