Une motion est une demande qu’une partie présente au Tribunal pour que ce dernier tranche une question préliminaire ou une question de procédure. Une motion peut être présentée à n’importe quel moment au cours d’une instance. Dans une motion, la partie qui dépose la motion est la partie requérante et les autres parties sont les parties répondantes.


Voici quelques exemples de motions :

 

        • demande d’une ordonnance provisoire;
        • détermination du ou des moyens de signifier les documents;
        • contestation de la compétence (ou de l’autorité) du Tribunal dans l’affaire;
        • demande d’un changement de lieu pour l’audience;
        • demande d’un ajournement de la date d’audience;
        • demande d’un changement dans les délais prescrits selon les Règles de procédure.