Le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs tient à respecter la vie privée des gens et à protéger leurs renseignements personnels. Les renseignements personnels sont des renseignements qui peuvent permettre d’identifier une personne. Nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements personnels conformément à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs ainsi qu’à nos politiques, directives et procédures. La présente politique explique nos pratiques actuelles de gestion de renseignements.

 

1. PORTÉE

La présente politique s’applique aux documents non décisionnels. Elle ne s’applique pas aux documents décisionnels contenus dans les dossiers d’audience, qui sont généralement accessibles au public et aux médias, conformément au principe de la publicité des débats judiciaires. Consulter notre Politique sur l’accès aux documents pour avoir d’autres renseignements sur les documents décisionnels.


2. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous recueillons des renseignements personnels en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée et de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs. Nous ne recueillons que les renseignements personnels nécessaires pour offrir les services ou les produits que les personnes souhaitent obtenir. Ces renseignements ne peuvent être recueillis qu’avec le consentement de la personne, ou selon ce qui est par ailleurs requis ou permis par la loi.


Nous ne recueillons pas automatiquement de renseignements personnels sur notre site Web. Par contre, nous recueillons les renseignements personnels des personnes qui consultent notre site Web dans les cas suivants : (1) lorsqu’une personne choisit l’option « Nous joindre »; (2) lorsqu’une personne répond à un avis de concours; (3) selon ce qui est par ailleurs requis ou permis par la loi.


3. UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous ne pouvons utiliser des renseignements personnels que dans le but pour lequel ils ont initialement été recueillis, ou pour un usage cohérent, à moins qu’un autre usage soit autorisé par la loi.

 

4. DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous ne pouvons divulguer des renseignements personnels que si la loi l’exige ou l’autorise ou si une telle divulgation constitue la raison pour laquelle les renseignements ont été recueillis en premier lieu.

 

5. COLLECTE ET UTILISATION D'AUTRES RENSEIGNEMENTS

Lorsqu’une personne consulte notre site Web ou télécharge des données depuis ce dernier, nos serveurs recueillent automatiquement des quantités limitées de renseignements de base. Nous ne pouvons pas identifier une personne à partir de cette information.

 

6. TÉMOINS

Nous utilisons des témoins (cookies) afin de personnaliser l’utilisation de notre site Web. Les témoins sont de petits fichiers qui sont stockés sur un appareil quand une personne consulte notre site Web. Ils ne nous permettent pas d’accéder au disque dur ni de faire des modifications sur l’appareil. Ils servent à recueillir des renseignements sur les utilisateurs de façon anonyme, ce qui nous permet de compiler des données statistiques pour offrir une meilleure expérience en ligne.


Aucun renseignement personnel n’est stocké dans les témoins, et nous ne recueillons aucun renseignement personnel sans en informer l’utilisateur.


L'utilisateur peut changer les paramètres de son navigateur de façon à ce qu’il l’avertisse avant d’accepter des témoins ou qu’il refuse toujours les témoins.

 

7. PROTECTION DES External link opens in new tab or windowRENSEIGNEMENTS

Nous protégeons les renseignements personnels en incorporant des mesures de sécurité qui traitent des risques, par exemple les procédures non autorisées de consultation, de collecte, d’utilisation, de divulgation ou de suppression des renseignements personnels. Ces mesures de sécurité font partie intégrante de la conception et de la mise en œuvre de nos procédures de fonctionnement au jour le jour et correspondent à l’engagement permanent de protéger les renseignements personnels.


Aucune transmission de données par Internet n’est sécurisée à 100 %, mais nous prenons toutes les mesures raisonnables, y compris sur le plan technique et administratif, pour protéger ces renseignements. Nous ne pouvons garantir, certifier ou déclarer que les renseignements personnels que nous recevons seront transmis de façon sécuritaire ou protégés entièrement contre l’interception, la perte, l’utilisation frauduleuse ou la falsification. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages qui pourraient survenir dans le cas où les renseignements personnels que nous transmettons ou recevons par Internet sont interceptés, perdus, utilisés à des fins frauduleuses ou falsifiés.

 

8. ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DEMANDE DE CORRECTION À LEUR SUJET

Une personne a le droit de demander d’avoir accès aux renseignements personnels que nous avons à son sujet, sous réserve des limites et des exceptions décrites dans la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Pour accéder à ses renseignements personnels, elle doit remplir ce External link opens in new tab or windowformulaire et l’envoyer au greffier du Tribunal, dont les coordonnées figurent à la fin de la présente politique.


Pour en savoir davantage sur la procédure à suivre afin d’avoir accès à ses renseignements personnels, une personne peut contacter la Division de l’accès à l’information et la protection de la vie privée du bureau de l’Ombud N.-B.


Sous réserve des restrictions imposées par la loi, une personne peut demander que des renseignements personnels qui sont, d’après elle, inexacts soient corrigés, par exemple son adresse ou ses coordonnées. Il est possible de faire modifier les renseignements incorrects à tout moment et aussi souvent que nécessaire. Pour avoir de l’aide ou en cas de questions sur la correction des renseignements, communiquer avec le greffier du Tribunal, dont les coordonnées figurent à la fin de la présente politique.


POUR COMMUNIQUER AVEC NOUS

En cas de questions ou de commentaires au sujet de la présente politique ou de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation des renseignements personnels par le Tribunal, prière de communiquer avec le greffier du Tribunal aux coordonnées ci-dessous: 


Greffier

Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs

85, rue Charlotte, bureau 300

Saint John (Nouveau-Brunswick)

E2L 2J2


External link opens in new tab or windowregistrar-greffier@tribunalnb.ca

506-239-1872 658-5575 ou sans frais 855 267-1454


RESPONSABILITÉ

Le président du Tribunal est responsable de l’administration de la présente politique.
 

TEXTE HABILITANT

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée

 

ABROGATION

PR1-100 Confidentialité version 003 approuvée le 1er décembre 2021


PR1-100 Confidentialité version 002 approuvée le 11 décembre 2017


PR1-100 Confidentialité version 001 approuvée le 11 mai 2015

 

HISTORIQUE

Version 004 - approuvée le 3 août 2022.  La politique est abrogée et remplacée.


Version 003 - Approuvée le 1er décembre 2021. Les procédures permettant de demander que les documents ou des plaidoiries restent confidentiels et qu'une audience soit fermée au public ont été enlevées des Règles de procédure et insérées dans la présente politique.  Les renvois aux Règles de procédure ont été mis à jour. Une section relative à l'utilisation des témoins sur le site Web du Tribunal a été ajoutée.


Version 002 - Approuvée le 11 décembre 2017.  Des modifications importantes ont été apportées à l'ensemble de la politique.
 
Version 001 – Approuvée le 13 novembre 2014. Ce document est la version originale.
 

APPROBATION

le 11 mai 2015
 

RÉVISION

La présente politique sera réévaluée chaque année ou selon les besoins afin de s’assurer qu’elle est à jour et efficace.