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Politique de confidentialité

Que vous recherchiez de l'information sur notre site Web ou participiez à une instance, le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs s’engage à respecter la confidentialité de vos renseignements. Le traitement des renseignements personnels par le Tribunal est régi par la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.


Nous nous efforçons également de respecter le principe de la transparence de la justice, qui favorise la transparence et l’équité dans la prise de décisions et défend l’intégrité du système judiciaire. Dans l’optique d’avancer ce principe, le grand public et les médias peuvent se voir accorder l’accès à certaines formules et à certains documents déposés au Tribunal et ils ont généralement l’autorisation d’assister aux audiences au Tribunal.


Nous avons cherché à établir un équilibre entre le principe de la transparence de la justice et les préoccupations en matière de protection de la vie privée des parties, des témoins et des membres du grand public dans leurs interactions avec nous.

 


L'objet de cette politique de confidentialité est de vous informer des points suivants :


    • les types de renseignements personnels que nous recueillons à votre égard et la procédure que nous suivons pour les recueillir;


    • les fonctions générales pour lesquelles nous recueillons vos renseignements personnels;


    • la divulgation de vos renseignements personnels;


    • la période de conservation de vos renseignements personnels;


    • les moyens par lesquels vous pouvez limiter l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels;

    • les moyens par lesquels vous pouvez demander une correction de vos renseignements personnels;


    • les moyens par lesquels vous pouvez consulter vos renseignements personnels.


DÉFINITIONS

    « expurger » ou « expurgation » La procédure consistant à noircir les renseignements personnels de nature sensible dans un document.

    « rendre anonyme » La procédure consistant à supprimer les renseignements permettant d’identifier la personne, afin d’empêcher qu’elle puisse être identifiée.


    « renseignements personnels » Des renseignements qui peuvent servir à identifier un individu particulier. Vous trouverez des exemples de renseignements personnels à l’article 1 de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.




Il n’est pas possible de protéger tous les renseignements personnels lors des instances au Tribunal, mais nous limitons notre collecte des renseignements personnels à ce qui est raisonnablement nécessaire pour remplir notre rôle en matière de prise de décisions.


Nous recueillons des renseignements personnels dans les formules ou les autres documents que les parties déposent auprès du greffier et dans les documents qui sont présentés à titre d'éléments de preuves lors d’une audience et dans la transcription de l’audience. Ces renseignements personnels peuvent comprendre votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse de courriel et d’autres renseignements nécessaires pour pouvoir parvenir à une décision lors de l’instance.


Si vous déposez une formule ou un document contenant des renseignements personnels superflus, le greffier du Tribunal procédera à l'expurgation de ces renseignements ou rendra les documents anonymes avant de vous renvoyer la copie estampillée.

 


Nous ne procédons pas à la collecte systématique de renseignements personnels (nom, numéro de téléphone, adresse domiciliaire ou adresse de courriel) sur notre site Web. Nous n’obtenons vos renseignements personnels que si vous nous les fournissez lorsque vous déposez des formules ou autres documents à partir de notre site Web ou que vous utilisez la section  « Nous joindre » de notre site Web.


Aucune transmission de données via Internet n’est sécurisée à 100 %, mais nous prenons toutes les mesures qu’il est raisonnable de prendre, y compris sur le plan technique et administratif, pour protéger ces renseignements. Nous protégeons les renseignements personnels en incorporant des mesures de sécurité protégeant les données de risques comme les procédures non autorisées de consultation, de collecte, d’utilisation, de divulgation ou de suppression des renseignements personnels. Ces mesures de sécurité font partie intégrante de la conception et de la mise en œuvre de nos procédures de fonctionnement au jour le jour et correspondent à l’engagement permanent de protéger les renseignements personnels.

 

FONCTIONS DE LA COLLECTE (UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)

 

Nous utilisons vos renseignements personnels soit pour répondre à votre demande, soit pour vous fournir des mises à jour sur l'instance, soit pour remplir notre rôle en matière de prise de décisions.

 

DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
 

Il est possible que nous divulguions vos renseignements personnels si la loi l’exige ou l’autorise. Voici des exemples de situations dans lesquelles il est possible que nous divulguions vos renseignements personnels.


Plaidoiries 

Les plaidoiries comprennent :


    • l'Avis d’appel (formule 1);

    • la Demande de révision (formule 2);

    • l'Exposé des allégations (formule 3);

    • l'Avis de requête (formule 4);

    • la Défense (formule 5);

    • l'Avis de motion (formule 6);

    • l'Avis de motion préliminaire (formule 7).


Lorsqu’un individu dépose une plaidoirie auprès du greffier du Tribunal, le greffier examine la plaidoirie avant de l’estampiller et il expurge ou rend anonyme le document en censurant les renseignements personnels (numéros d’assurance sociale, numéros de compte bancaire, numéros de permis de conduire et autres renseignements de même nature) qui ne sont pas utiles au Tribunal dans la prise de décisions. Le greffier renvoie une copie expurgée et estampillée à la partie ou aux parties concernées, le cas échéant.


Les plaidoiries sont généralement accessibles au grand public et aux médias. Avant de répondre à une demande émanant du grand public en vue d’obtenir une plaidoirie, le greffier examine la question de savoir s’il peut être divulgué selon la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Dans ce cas, le greffier expurge, dans la plaidoirie, tous les renseignements personnels superflus avant de le fournir au grand public ou aux médias. À titre d’exemple :


    • les numéros d’assurance sociale, les numéros de compte bancaire, les numéros de permis de conduire, les adresses domiciliaires, les adresses de courriel personnelles, les numéros de téléphone personnels et les autres renseignements de même nature sont couramment expurgés;

    • dans les instances d’appel, de révision et de requête, lorsque le grand public n’a aucune raison de connaître l’identité des parties, les noms des parties et les autres renseignements personnels susceptibles de permettre d’identifier les parties (adresse, profession, etc.) seront expurgés;

    • dans les instances telles que les appels portant sur une licence ou une inscription ou dans les instances de mise en application de la loi, les noms des parties seront accessibles au grand public et les médias, car il est important que le grand public soit informé de l’identité des parties. La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée n'a pas été conçue pour dissimuler des actes répréhensibles ou pour protéger quiconque représente un danger pour leurs concitoyens;


    • dans tous les types d’instance, les noms des témoins éventuels et les renseignements susceptibles de permettre d’identifier ces personnes seront expurgés.


Preuves


Si vous avez l’intention de présenter des éléments de preuve à l’audience, vous avez l’obligation de communiquer ces preuves aux autres parties à l’instance. Vous avez également l’obligation de fournir une copie de chaque élément de preuve au greffier du Tribunal avant l’audience. Le greffier expurgera les renseignements personnels dans ces éléments de preuve, afin de les rendre anonymes, et renverra des copies aux parties.


Dans les instances d’appel ou de révision, le Dossier du processus décisionnel qui est déposé par le chargé de la réglementation ou le décideur peut contenir des renseignements personnels. Ici encore, le greffier expurgera les renseignements personnels dans le Dossier, afin de le rendre anonyme, avant d’en renvoyer une copie estampillée aux parties.


Le Tribunal refuse généralement au grand public et aux médias l’accès aux preuves ou aux Dossiers déposés au Tribunal. L’individu intéressé doit présenter une demande dans le cadre de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Cette demande sera traitée conformément aux exigences et aux dispenses figurant dans cette loi. Si la demande est acceptée, le greffier expurgera les renseignements personnels dans ces éléments de preuve, afin de les rendre anonymes avant de fournir une copie au requérant.

 


Le Tribunal rend publiques ses décisions et ses ordonnances sur son site Web et sur le site Web CanLII, afin de protéger l’intérêt public avec un système judiciaire ouvert et transparent.


La décision ou l’ordonnance du Tribunal ne contient que les renseignements qui sont nécessaires pour bien la comprendre ou qui sont exigés en vue de protéger l’intérêt public. En règle générale, ce sont les lignes directrices suivantes qui s’appliquent :


    • dans les instances de mise en application de la loi, les décisions et ordonnances sont rendues publiques avec les noms des parties;

    • dans les instances d’appel ou de révision portant sur une licence ou inscription, les décisions et ordonnances sont rendues publiques avec les noms des parties;

    • dans les instances d’appel ou de révision ou les requêtes ne faisant pas intervenir l’intérêt public, les noms des parties sont censurés;

    • dans toutes les instances, les noms des témoins sont censurés.

 

PÉRIODE DE CONSERVATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
 

Nous nous conformerons aux exigences concernant la période de conservation de vos renseignements personnels dans la loi, le cas échéant.


Nous conserverons vos renseignements personnels tant et aussi longtemps que nous considérons que la conservation de ces renseignements est nécessaire pour des raisons juridiques ou administratives.

 

MOYENS PAR LESQUELS VOUS POUVEZ LIMITER L'UTILISATION ET LA DIVULGATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Vous pouvez prendre des mesures pour protéger votre vie privée et vos renseignements personnels dans les instances au Tribunal.

 


Lorsque vous préparez une formule ou un autre document que vous avez l’intention de déposer auprès du greffier ou de présenter à titre d’élément de preuve lors de l’audience, envisagez d’omettre les renseignements personnels qui ne sont pas nécessaires au déroulement de l’instance.

 


Vous pouvez demander à ce que les plaidoiries, les éléments de preuves, la transcription de l’audience ou l’intégralité du dossier du Tribunal restent confidentiels. Pour en savoir plus, veuillez consulter la règle 3.3 des Règles de procédure. Vous devrez convaincre le Tribunal que les intérêts relatifs à votre vie privée ou ceux de votre témoin l’emportent sur le principe de la transparence de la justice. Le Tribunal peut ordonner qu’une partie ou l’intégralité de son dossier reste confidentiel.

 


Les audiences sont normalement ouvertes au grand public et aux médias, afin de garantir l’ouverture et la transparence de la justice. Dans l’optique d’avancer ce principe, le Tribunal affiche sur son site Web la liste des audiences prévues au calendrier. Cette liste des audiences comprend la date et l’heure de chaque audience ainsi que les noms des parties lorsqu’il est exigé pour protéger l’intérêt public.  La liste indique également si l'audience est ouverte ou fermée au public et aux médias.


Cela étant dit, il peut y avoir des instances où il est approprié d’exclure le grand public et les médias de l’audience, en raison des préoccupations des parties en matière de vie privée et de la nature des renseignements personnels qui risquent d’être divulgués au cours de l’audience.


Si vous pensez que votre instance soulève des préoccupations particulières en matière de vie privée et que le grand public devrait être exclu de l’audience, vous pouvez faire une demande d’audience privée. Il est important de garder à l'esprit que ce n'est que dans des cas rares que le Tribunal tiendra une audience privée. Vous devrez convaincre le Tribunal que vos intérêts privés ou ceux de vos témoins l’emportent sur l’exigence d’ouverture et de transparence dans le déroulement de l’instance. Pour en savoir plus sur les démarches pour faire une demande d’audience privée, veuillez consulter la règle 3.4 des Règles de procédure.


Le Tribunal peut aussi, de sa propre initiative, fermer une audience au grand public.

 


Sous réserve des restrictions imposées par la loi, vous pouvez demander que des renseignements personnels qui sont, d’après vous, inexacts soient corrigés, par exemple votre adresse ou vos coordonnées. Vous pouvez faire modifier les renseignements incorrects à tout moment et aussi souvent que cela s’avère nécessaire. Si vous avez besoin d’aide ou que vous avez des questions sur la correction des renseignements, veuillez communiquer avec le greffier du Tribunal, dont les coordonnées figurent à la fin de la présente politique.

 

DEMANDER L'ACCÈS  À VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels en notre possession, sous réserve des limites et des exceptions décrites dans la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.


Vous pouvez faire une demande d’accès dans le cadre de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, en présentant votre demande au greffier du Tribunal, dont les coordonnées figurent à la fin de la présente politique.


Pour en savoir plus sur la procédure pour accéder à vos renseignements personnels, vous pouvez examiner le site Web du Bureau du commissaire à l'intégrité du Nouveau-Brunswick.

 

QUESTIONS? INQUIÉTUDES? PLAINTES?
 
Si vous avez des questions, des inquiétudes ou des plaintes au sujet de cette Politique de confidentialité ou de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels par le Tribunal, veuillez communiquer avec le greffier du Tribunal aux coordonnées ci-dessous :

par courriel : à l’adresse greffier@fcnbtribunal.ca;

par télécopieur : au numéro 506 658-5477;

par téléphone : au numéro 506 658-5575 ou au numéro sans frais 855 267-1454;

par la poste : à l’adresse 300-85, rue Charlotte, Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 2J2.


RESPONSABILITÉ

  

Le président du Tribunal est responsable de l’administration de la présente politique.
 

TEXTE HABILITANT

  

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
 

HISTORIQUE

   

Version 002 - Approuvée le 11 décembre 2017.  Des modifications importantes ont été apportées à l'ensemble de la politique.
 
Version 001 – Approuvée le 13 novembre 2014. Ce document est la version originale.
 

APPROBATION

  

le 11 décembre 2017
 

RÉVISION

  

La présente politique sera réévaluée chaque année afin de s’assurer qu’elle est à jour et efficace.