1. PRINCIPE DE LA PUBLICITÉ DES DÉBATS

Le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs est guidé par le principe de la publicité des débats, qui favorise la transparence, l’équité et la responsabilité dans la prise de décisions, et assure l’intégrité du système judiciaire. Le principe de la publicité des débats suppose que l’ouverture et la transparence permettent au public de mieux comprendre le système de justice administrative et d’y faire confiance.


Les personnes en cause dans les instances devant le Tribunal doivent aussi savoir que les décisions de ce dernier sont normalement communiquées dans Internet, afin d’informer le public de l’évolution de la jurisprudence du Tribunal et de susciter l’intérêt du public à l’égard du système de justice ouvert et transparent. Les parties sont habituellement nommées dans les décisions ainsi que les principaux témoins, et la preuve y est examinée en détail.


Le Tribunal est conscient des questions de protection de la vie privée et déploie tous les efforts pour réduire ces questions dans ses décisions lorsqu’elles ne sont pas pertinentes. Il s’efforce d’exclure de ses décisions les renseignements d’identification qui pourraient exposer des personnes au risque de vol d’identité ou à d’autres dangers similaires. Les parties doivent cependant savoir que le Tribunal a comme première responsabilité de veiller à ce que ses décisions renferment suffisamment de renseignements pour que les personnes qui ne sont pas en cause comprennent clairement les motifs. Pour ce faire, il se peut qu’il doive inclure de l’information que les parties préféreraient tenir confidentielle.


2. ACCÈS AUX AUDIENCES

2.1 Règle générale

Les audiences du Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs sont ouvertes et accessibles au public et aux médias, sous réserve de certaines exceptions mentionnées ci-dessous.


Il incombe à ceux et celles qui communiquent de l’information au sujet d’une instance de respecter toute interdiction de publication, ordonnance de confidentialité ou autre mesure restrictive imposée par le Tribunal. Un comité d’audience peut, dans des circonstances exceptionnelles, imposer des limites à la présence des médias et du public afin d’éviter de perturber le témoignage d’un témoin, ou d’y interférer.


 2.2 Conférences préparatoires et audiences de règlement

Le public et les médias ne sont pas admis aux conférences préparatoires ni aux audiences de règlement.


2.3 Appareils électroniques

Pour la prise de notes ou la communication par voie électronique, les ordinateurs portables, les tablettes, les téléphones intelligents et autres appareils du genre peuvent généralement être utilisés en salle d’audience dans la mesure où ils ne dérangent pas l’instance. Cette règle vaut pour les membres des médias, les avocats et le public.


Les appareils doivent être réglés en mode silencieux et ne jamais servir à la communication orale.


2.4 Interdiction d'enregistrer et de photographier en salle d'audience

Il est interdit aux membres des médias et au public d’enregistrer, par quelque moyen que ce soit, des parties ou la totalité d’une audience.  Il leur est également interdit de prendre des photographies dans la salle d’audience.

3. ACCÈS AUX DOSSIERS

3.1 Disponibilité des dossiers d'audience

En règle générale, les documents décisionnels contenus dans les dossiers d’audience sont accessibles au public et aux médias sur demande. Toutefois, à la demande d’une partie, le Tribunal peut ordonner que certains documents soient scellés ou caviardés afin de protéger la confidentialité de renseignements personnels ou d’entreprise de nature très délicate. Sont compris dans les documents décisionnels:


      • Les plaidoiries, y compris l’Avis d’appel ou de révision, l’Exposé des allégations, l’Avis de requête, l’Avis d'intention et l’Avis de motion;
      • Les observations écrites;
      • Les preuves documentaires qui ont été admises comme preuves à l’audience;
      • Les enregistrements et transcriptions de l’instance, le cas échéant;
      • Les ordonnances et décisions;
      • Le calendrier des audiences et le registre du Tribunal.

       

      Les décisions et ordonnances du Tribunal sont accessibles sans frais sur le site Web de ce dernier ainsi que par la base de données jurisprudentielle en ligne, CanLII.


      3.2 Documents exclus

      Des restrictions particulières à l’accès, prévues dans des lois, des règlements ou des règles, peuvent s’appliquer et limiter l’accès aux documents décisionnels. En outre, si une instance ou une partie de celle-ci est fermée au public, les documents relatifs aux parties fermées sont exclus du dossier d’audience accessible au public.


      Les notes personnelles des membres du Tribunal ainsi que du personnel du Tribunal, les opinions juridiques, les notes de recherche, les décisions et les ordonnances provisoires ainsi que les communications se rapportant aux décisions et aux ordonnances provisoires ne sont pas des documents décisionnels.


      Les documents déposés relativement à l’approbation d’un règlement amiable ne sont pas rendus publics avant que le Tribunal n’approuve l’Entente de règlement. Sous réserve de toute ordonnance du Tribunal limitant l’accès aux documents ou à l’information qu'ils contiennent, les documents deviennent des documents publics si le Tribunal a entériné le règlement. Si le règlement n’est pas entériné, les documents ne sont pas rendus publics.


      Les documents décisionnels auxquels il est possible d’avoir accès peuvent être récupérés et fournis lorsque l’auteur de la demande donne assez d’information pour trouver le dossier d’audience. Les demandes doivent préciser le document particulier et l’instance connexe, et le personnel ne peut pas faire de recherche au nom d’un auteur d’une demande. Le personnel du Tribunal ne peut pas extraire, compiler ou regrouper des données à partir des dossiers d’instance. Les documents du Tribunal sont assujettis à des calendriers de conservation et d’archivage, et il se peut qu’il soit impossible de récupérer certains d’entre eux.


      3.3 Consultation d’un dossier d’audience

      Il est possible de demander à consulter un dossier d’audience dans les bureaux du Tribunal. Seuls les documents décisionnels décrits dans cette politique pourront être consultés. Il n’y a pas de frais si la personne qui consulte un dossier le reproduit sur son copieur portatif, un appareil photo numérique ou un numériseur de poche. Cependant, dans ce cas, aucun document fixé ou joint au dossier ne peut en être retiré, pas plus que les documents des reliures à spirale ou autres pour ensuite être remise à leur place. Les documents sont consultables dans une zone désignée et ne peuvent en aucun cas être sortis des lieux.


       3.4 Présentation d'une demande

      Pour demander des documents décisionnels ou pour demander de visualiser des documents décisionnels, il faut remplir le formulaire External link opens in new tab or windowDemande de documents et l’envoyer au greffier du Tribunal par l’un des moyens indiqués sur le formulaire.


      3.5 Délais touchant l’accès du public

      Le personnel du Tribunal s’emploie à assurer l’accès aux documents décisionnels et aux dossiers d’audience le plus rapidement et le plus efficacement possible.  Cependant, différents facteurs peuvent influer sur les délais de traitement des demandes d’accès, par exemple : les documents demandés sont requis pour une instance active, les renseignements fournis à leur sujet sont insuffisants pour retrouver les documents, les documents sont entreposés sur place et accessibles, et les autres responsabilités et priorités du personnel et des arbitres l’exigent.


      4. DEMANDE D’ORDONNANCE DE CONFIDENTIALITÉ

      4.1 Présentation d'une demande

      Une personne qui souhaite protéger sa vie privée peut demander au Tribunal une ordonnance de confidentialité qui restreint l’accès à l’audience et aux dossiers décisionnels. Voici quelques exemples de demandes visant à protéger la vie privée:


        • Une demande pour limiter l’accès du public et des médias à une audience;
        • Une demande pour limiter l’accès à la totalité ou une partie des documents déposés au Tribunal;
        • Une demande pour interdire la publication de certains renseignements;
        • Une demande pour anonymiser les renseignements permettant d’identifier une personne, dont son nom, dans la décision ou l’ordonnance du Tribunal.

       

      La personne qui demande une ordonnance de confidentialité doit déposer un Avis de motion (formule 5) avec un Affidavit (formule 9) à l’appui.  Ces documents devraient indiquer ce qui suit:


      a) les motifs de la demande, notamment la nature et l’étendue des dommages précis susceptibles de se produire si l’ordonnance de confidentialité n’est pas accordée;


      b) la demande au Tribunal, s’il y a lieu, de se pencher sur la motion avant la signification du document aux parties;


      c) la demande au Tribunal, s’il y a lieu, d’ordonner que seule une version abrégée du document soit signifiée en attendant d’avoir entendu la motion et statué sur celle-ci;


      d) l’objection, s’il y a lieu, à la publicisation d’une version abrégée du document, et les motifs de l’objection.


      4.2 Motion ouverte au public et aux médias

      Lorsqu’une motion de confidentialité est déposée, elle sera indiquée au Calendrier des audiences sur le site Web du Tribunal. L’audition de la motion sera ouverte au public et aux médias. Les représentants des médias intéressés par une instance particulière sont encouragés à la suivre de près.


      Les membres des médias ont qualité pour se faire entendre et soulever des objections lorsqu’une partie demande d’imposer des limites au principe de la publicité des débats.  


      4.3 Ordonnance du Tribunal

      Le Tribunal n’exercera son pouvoir discrétionnaire d’accorder une ordonnance de confidentialité que s’il est établi par la preuve : 


      1. que la publicité des débats pose un risque sérieux pour un intérêt public important;


      2. que l’ordonnance demandée est nécessaire afin d’écarter ce risque sérieux pour l’intérêt mis en évidence, car d’autres mesures raisonnables ne permettront pas d’écarter le risque en question;


      3. que du point de vue de la proportionnalité, les avantages de l’ordonnance l’emportent sur ses effets négatifs de cette dernière.


      5. ACCÈS AUX DOCUMENTS INSTITUTIONNELS

      Les dossiers institutionnels ne concernent pas les dossiers d'audience. Les demandes de dossiers institutionnels peuvent faire l’objet d’un accès en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Cette dernière définit les procédures à suivre pour présenter des demandes et décrit les limites du droit d’accès.


      Il est possible de faire une demande d’accès dans le cadre de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, en remplissant ce External link opens in new tab or windowformulaire et en l’envoyant au greffier du Tribunal, dont les coordonnées figurent à la fin de la présente politique.


      6. DROITS À PAYER

      Les frais ne seront généralement pas facturés lorsque les documents sont fournis en format électronique. Les frais de copie papier sont de 0,50 $ la page.


      7. QUESTIONS

      En cas de questions, communiquer avec le greffier du Tribunal aux coordonnées ci-dessous :


      Courriel: registrar-greffier@tribunalnb.ca

      Téléphone: 506-238-1872 ou sans frais 855-267-1454


      RESPONSABILITÉ

      Le président du Tribunal est responsable de l’administration de la présente politique.


      TEXTE HABILITANT

      Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
      Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée


      ABROGATION

      s/o


      HISTORIQUE

      Version 001 – approuvée le 3 août 2022. Le présent document est la version originale.


      DATE D’APPROBATION

      Le 3 août 2022


      RÉVISION

      La présente politique sera réévaluée chaque année ou selon les besoins afin de s’assurer qu’elle est à jour et efficace.