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Politique sur les conflits d'intérêts

OBJET

  

La présente politique vise trois buts : 1) aider les membres du Tribunal à déterminer s’ils peuvent siéger ou non à un comité en particulier; 2) orienter le président du Tribunal afin de l’aider à affecter les membres à un comité d’audience; et 3) déterminer la marche à suivre en cas de conflit survenant avant ou durant une instance.

 

PORTÉE

 

Cette politique s’applique aux membres actuels et futurs membres du Tribunal.

 

DÉFINITION

 

    « Président du Tribunal » s’entend du président du Tribunal nommé conformément aux dispositions du paragraphe 31(1) de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.


    « Membre du Tribunal » s’entend d’un membre du Tribunal nommé conformément aux dispositions du paragraphe 31(1) de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs et, à moins d’indication contraire, comprend le président du Tribunal.

 

ÉNONCÉ DE POLITIQUE

 

En tant que tribunal administratif indépendant, le Tribunal est jugé par les normes d’éthique les plus rigoureuses. Les membres du Tribunal s’acquittent de fonctions publiques importantes et, en conséquence, sont tenus de se comporter de façon professionnelle et éthique, ainsi que de se conformer aux principes de droit administratif régissant les tribunaux administratifs.  Les membres du Tribunal doivent veiller à ce que leur conduite maintienne et accroisse la confiance en leur impartialité.


L’objet de la présente politique est de présenter des méthodes judicieuses pour éviter, découvrir et gérer des conflits d’intérêts potentiels susceptibles d’empêcher un membre du Tribunal de siéger à un comité chargé d’entendre une affaire dont le Tribunal est saisi. 


Les membres du Tribunal doivent aussi raisonnablement que possible mener leur vie professionnelle et privée de façon à minimiser les occasions où leur récusation serait nécessaire.


Les membres du Tribunal sont encouragés à consulter le président du Tribunal sur toute question liée à l’application de la présente politique.


I – Déterminer s’il y a conflit d’intérêts

 

Il incombe à chaque membre du Tribunal de considérer toute circonstance qui pourrait évoquer la possibilité d’un conflit d’intérêts ou d’une question de partialité à l’égard d’une de ses responsabilités. Il se peut que seul le membre du Tribunal soit en mesure de reconnaître un éventuel conflit ou une question de partialité.


Un conflit d’intérêts est un intérêt, une relation, une association ou une activité incompatible avec les obligations d’un membre du Tribunal envers celui‑ci. Un conflit d’intérêts peut compromettre l’impartialité d’un membre du Tribunal. Les conflits d’intérêts peuvent être réels ou perçus comme tels, et peuvent être d’ordre pécuniaire ou non pécuniaire. 


Un conflit d’intérêts d’ordre pécuniaire se pose lorsqu’un membre du Tribunal (ou un parent ou une autre personne avec qui le membre du Tribunal a une relation) a un intérêt financier qui pourrait être touché par le résultat de l’affaire dont le Tribunal est saisi.  


Un conflit d’intérêts d’ordre non pécuniaire se pose lorsqu’un membre du Tribunal (ou un parent ou un associé) a un intérêt non financier, une relation ou une association, ou est impliqué dans une activité qui est incompatible avec les responsabilités d’un membre du Tribunal en tant que décideur impartial.


Un conflit d’intérêts crée la possibilité d’une subjectivité, intentionnelle ou non, portant ainsi atteinte à l’impartialité du membre du Tribunal. Une subjectivité est un état d’esprit qui fait balancer son jugement et rend un décideur incapable d’exercer ses fonctions juridictionnelles de façon neutre et impartiale, dans un cas particulier. Une crainte raisonnable de partialité suscitée par la conduite ou par le conflit d’intérêts d’un membre du Tribunal peut être tout aussi préjudiciable à l’intérêt public qu’une partialité réelle.


Les conflits d’intérêts et les subjectivités, réels ou perçus, sont incompatibles avec une adjudication neutre. Un membre du Tribunal ne doit pas statuer sur une affaire qui le met en situation de conflit d’intérêts. 


Les circonstances suivantes permettent de déterminer s’il existe un conflit d’intérêts :


 1.

Les membres du Tribunal doivent examiner et enquêter sur toute circonstance qui pourrait donner lieu à des subjectivités ou perturber leur capacité à entendre une affaire de façon impartiale.
 2.


Pour déterminer si le membre doit siéger à un comité ou, s’il est déjà engagé dans un dossier, doit se récuser, il faut se demander, si oui ou non, les circonstances donnent lieu à une partialité réelle ou à une crainte raisonnable de subjectivité dans l’esprit d’une personne raisonnable et informée.
 3.

Les circonstances suivantes, bien qu’elles ne représentent qu’une liste partielle des éventualités, indiqueraient normalement l’existence d’un conflit d’intérêts pour le membre :

 

 
a)

le membre a une relation professionnelle d’importance avec une partie à l’instance.  Les relations suivantes sont des exemples de relations professionnelles importantes :
   i.employé-employeur;
   ii.avocat-client;
   iii.société de personnes-association;
   iv.employé, associé ou partenaire dans une firme;
  b)


dans les 12 mois précédant le début de la procédure, le membre avait une relation professionnelle importante avec une partie ou avec son représentant.  Il se peut que dans certaines circonstances, il ne serait jamais approprié pour le membre d’instruire une instance impliquant la partie. En tentant de déterminer si la participation d’un membre à une instance donnerait lieu à une crainte raisonnable de subjectivité, il faut soigneusement prendre en compte la position de toutes les parties, même si elle n’est pas déterminante, ainsi que toutes les circonstances de la relation; le membre a une relation professionnelle importante avec une personne qui représente une partie liée à l’instance, ou est ou a été mandaté, au nom d’une partie, pour préparer un rapport ou un avis pertinent au contexte des faits ou aux questions en litige dans l’instance;




c)


le membre a une relation professionnelle importante avec une personne qui représente une partie dans le cadre de l’instance ou est, ou a été, retenu par une partie pour la préparation d’un rapport ou d’une opinion qui est pertinent au contexte factuel ou aux questions dans l’instance; ou

 

 
d)

une partie à l’instance est un client ou un ancien client d’une entité dont le membre est ou a été un associé, administrateur, dirigeant ou employé;

 

 
e)

le membre participe à des activités bénévoles ou de bienfaisance avec une organisation qui se trouve devant le Tribunal;

 

 
f)

le membre a une relation personnelle avec une partie qui se trouve devant le Tribunal.  Les relations personnelles comprennent notamment les relations amicales, conjugales ou familiales.
 4.Un membre du Tribunal qui siège à un comité d'audience ne doit communiquer de quelque façon que ce soit, avant ou pendant une instance, avec une partie à l'instance (y compris le personnel de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs), un témoin, un représentant, une personne intéressée ou un conseiller juridique, à l'égard de toute question susceptible d'être soulevée ou en cause dans l'instance, sauf en présence de toutes les parties à l'instance, de leurs conseillers juridiques s'il y a lieu, et des autres membres du comité d'audience et l'une des personnes susmentionnées peut donner lieu à la perception d'un manque d'impartialité et à un  conflit d'intérêts qui pourrait entraîner la récusation du membre.
Les membres du Tribunal doivent se récuser dans les cas suivants :
 1.dans une affaire où ils croient qu’ils seront incapables de décider de façon impartiale; 
 2.


dans une affaire où ils croient qu’une personne raisonnable, impartiale et informée aurait des motifs de soupçonner un conflit entre les intérêts personnels d’un membre du Tribunal (ou de la famille immédiate, des amis proches ou des associés du membre) et ses obligations.
Les cas suivants ne constituent pas un conflit d’intérêts nécessitant qu’un membre se récuse :
 1.

la question qui donne lieu à la perception d’un conflit est négligeable ou ne soutiendrait pas un argument plausible en faveur d’une récusation;
 2.aucun autre comité ne peut être constitué pour traiter de la question;
 3.en raison de circonstances graves, l’absence d’action pourrait conduire à un déni de justice.
Si le président du Tribunal a un conflit d’intérêts dans un cas particulier, il doit déléguer les responsabilités suivantes à un membre du Tribunal qui n’a pas de conflit :
 1.affecter des membres à un comité pour entendre une affaire;
 2.nommer un membre pour présider ce comité;
 3.
agir, à la place du président, aux fins de toute consultation nécessaire à l’égard de la présente politique.
 

II – Conduite des membres du Tribunal

 

a)  Activité politique

 

Étant donné la nature quasi judiciaire de leurs fonctions, les membres du Tribunal doivent s’abstenir de tout comportement qui, dans l’esprit d’une personne raisonnable, impartiale et informée, ébranlerait la confiance en l’impartialité d’un membre du Tribunal à l’égard de questions dont le Tribunal pourrait être saisi.  Des exemples de tels comportements incluent l’adhésion à certains groupes ou organisations ou la participation à un débat public.

À leur nomination au Tribunal, les nouveaux membres du Tribunal doivent cesser leur activité politique dès que possible.  Le membre ne pourra siéger sur un comité du Tribunal tant et aussi longtemps qu’il ou elle n’aura cessé son activité politique. 

Les membres du Tribunal ne doivent s’engager dans de l’activité politique pendant la durée de leur mandat, sauf l’exception élaborée ci-dessous.

Pour plus de clarté, les membres du Tribunal doivent s’abstenir de :

 


1. la participation active à un parti politique; 

2.participer à une levée de fonds aux fins politiques;

3.assister à des réunions politiques publiques;

4.assister et à des activités de levée de fonds politiques;

5.


prendre part à des discussions politiques, sauf en ce qui concerne les questions touchant directement le fonctionnement ou l’indépendance du Tribunal, ou des aspects fondamentaux de l’administration de la justice; et

6.signer des pétitions ou autres communications visant à influencer une décision politique.
 
Les membres du Tribunal peuvent faire des contributions financières à un parti politique et être membre d’un parti politique en raison de cette contribution.  Par contre, les membres du Tribunal ne doivent pas participer activement aux activités de ce parti politique.
 
b)  Activités communautaires ou caritatives
 
Les membres du Tribunal peuvent participer à des activités communautaires, religieuses et caritatives, sous réserve des considérations suivantes :
 

 
1.les membres du Tribunal doivent éviter toute activité ou association qui pourrait avoir une incidence négative sur leur impartialité ou entraver l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles;

 
2.les membres du Tribunal doivent éviter d’intervenir dans les causes, les organisations ou les secteurs qui sont réglementés par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.
 

III – Comment régler un éventuel conflit d’intérêt

 

Dès que l’on constate des motifs de croire qu’il pourrait exister un potentiel conflit d’intérêts ou des allégations de partialité, un membre du Tribunal doit prendre des mesures appropriées telles que décrites dans la présente politique.  La marche particulière à suivre dépend de la question de savoir si l’on constate l’éventuel conflit d’intérêts ou la subjectivité avant que le membre du Tribunal n’accepte une nomination à un comité, après que le membre a accepté une nomination à un comité, mais avant d’entendre l’affaire, ou au cours d’une instance.
 
Un adjudicateur qui a des doutes sur les mesures à prendre doit consulter le président du comité d’audience ou le président du Tribunal.

a)  Avant d’être nommé à un comité

  

Les démarches suivantes s’imposent avant qu’un membre du Tribunal ne soit nommé à un comité :


 
1.

le membre du Tribunal doit informer le président du Tribunal s’il a un intérêt personnel ou professionnel dans l’affaire dont le Tribunal est saisi;

 
2.


le registraire doit remettre au président du Tribunal et à chaque membre des renseignements généraux sur les circonstances de l’affaire, sur les parties à l’instance et sur les avocats des parties (s’il y lieu), et doit demander à chacun de lui préciser si l’affaire en question soulève un conflit d’intérêts.
 

b)  Après avoir accepté une nomination à un comité, mais avant d’entendre l’affaire

 

Si un membre du Tribunal prend connaissance de circonstances qui évoquent la possibilité d’un conflit d’intérêts ou de subjectivité de sa part après avoir été affecté à un comité d’audience, mais avant le début de l’audience, il doit en faire part au registraire immédiatement. Le membre du Tribunal doit indiquer au registraire :
 

1. qu’il souhaite se retirer du comité;

2.

qu’il est au courant de circonstances qui évoquent la possibilité d’un conflit d’intérêts ou de subjectivité, mais qu’il a déterminé, après mûre réflexion, qu’il est en mesure de d’entendre l’instance objectivement, et en avisera les parties à l’instance au moment de l’audience;


3.qu’il consent à ce que le registraire porte la question à l’attention des autres membres du comité.


c)    Au cours d’une instance

 

Au cours d’une instance, le comité devra déterminer les questions de conflit d’intérêts ou de subjectivité.
 
Lorsqu’ un membre du Tribunal prend connaissance de circonstances qui évoquent une possibilité de conflit d’intérêts ou de subjectivité au cours d’une instance et lorsque les circonstances qui l’entourent peuvent être inconnues aux parties, le membre du Tribunal doit demander au comité de suspendre l’instance. Le comité doit alors considérer la gravité de la possibilité de conflit d’intérêts ou de subjectivité, et déterminer :
 

1.si le membre du Tribunal doit se retirer du comité;

2.s’il faut informer les parties de la situation, entendre des représentations et trancher la question.

En cas d’allégation de conflit d’intérêts ou de subjectivité soulevée par une partie concernant un membre du Tribunal, il faut suivre la procédure suivante :


 
1.

le membre du Tribunal peut se retirer aussitôt du comité, s’il y a lieu, compte tenu de la nature et des circonstances du prétendu conflit d’intérêts ou de la subjectivité alléguée;

 
2.

le comité peut entendre les représentations des parties au sujet du prétendu conflit d’intérêts ou de la subjectivité alléguée, et prendre une décision sur la question.

Lorsqu’un comité entend les représentations des parties sur la question du conflit d’intérêts ou de la subjectivité, le comité doit rendre une décision sur la question avant de poursuivre l’instance.  Lorsqu’une partie conteste la neutralité d’un membre du Tribunal lors de ses représentations, le comité doit fournir les raisons de sa décision sur la question, par écrit dans la plupart des cas.
 

RESPONSABILITÉ

 
Le président du Tribunal est responsable de l’administration de la présente politique.
 

TEXTE HABILITANT

 
Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
 

HISTORIQUE

  

Version 001 – Approuvée le 13 novembre 2014. Le présent document est la version originale.

 

APPROBATION

 

le 13 novembre 2014

 

RÉVISION

 

La présente politique sera réévaluée chaque année afin de s’assurer qu’elle est à jour et efficace.