Préparer une motion et répondre à une motion
Exemples de motions
Voici quelques examples de motions:
- demander une ordonnance provisoire;
- déterminer comment signifier les documents;
- contester la compétence (ou l’autorité) du Tribunal dans l’affaire;
- demander un changement de lieu pour l’audience;
- demander un ajournement de la date d’audience;
- demander un changement dans les délais prescrits selon les règles de procédure.
Comment préparer une motion
Quand vous préparez votre motion, la première étape consiste à déterminer si vous allez utiliser l’Avis de motion (formule 6) ou l’Avis de motion préliminaire (formule 7). Vous utiliserez l’
Avis de motion (formule 6) si vous êtes déjà en train de participer à une instance auprès du Tribunal. L’Avis de motion préliminaire (formule 7) est utilisé pour demander des mesures temporaires quand l’instance au Tribunal n’a pas encore commencé.
Une fois que vous avez déterminé quelle formule vous devez utiliser, remplissez l’Avis de motion (formule 6) ou l’Avis de motion préliminaire (formule 7).
La motion ou motion préliminaire peut être présentée avec ou sans préavis adressé aux autres parties. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section « Motion sans préavis ».
Préparez ensuite les Affidavits (formule 10) qui viendront à l’appui de votre motion. Ces Affidavits présentent les éléments de preuve justifiant votre motion. Pour en savoir plus sur la préparation d’un affidavit, veuillez consulter la section « Preuves ».
Une fois que vous avez rempli votre Avis de motion (formule 6) ou Avis de motion préliminaire (formule 7) et préparé les Affidavits à l’appui de votre motion, vous avez l’obligation de les envoyer au greffier du Tribunal de l’une des façons indiquées à la règle 2.2.
Il est recommandé de déposer vos documents dès que possible afin d’éviter tout retard superflu dans l’instance.
Il est également recommandé de préparer votre Exposé de position (formule 14), qui présente votre version des faits et des questions à trancher, ainsi que votre position sur ces questions. Le greffier en renvoie à toutes les parties une copie estampillée. Voir la règle 10.2. Vous devrez déposer votre Exposé de position dans le délai fixé par le comité d’audience.
Comment répondre à une motion
Si on vous a signifié un Avis de motion (formule 6) ou un Avis de motion préliminaire (formule 7) provenant d’une autre partie, vous pouvez répondre à la motion des façons suivantes:
- en fournissant des éléments de preuve par Affidavit (formule 10);
- en déposant un Exposé de position (formule 14);
- en assistant à l’audience et en présentant vos arguments.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la règle 9.5 et la règle 9.6.
Pour en savoir plus sur la préparation d’un Affidavit, veuillez consulter la partie « Preuves ».
Même si vous ne préparez pas d’Affidavit pour vous opposer à la motion, il est recommandé de préparer un Exposé de position (formule 14), qui présente votre version des faits et des questions à trancher et votre position concernant ces questions. Le greffier envoie une copie estampillée à toutes les parties. Voir la règle 10.2. Il vous faudra déposer votre Exposé de position dans le délai fixé par le comité d’audience
Si vous avez rempli un Affidavit ou un Exposé de position, vous avez l’obligation de les envoyer au greffier du Tribunal pour qu’il les estampille, de l’une des façons indiquées à la règle 2.2.