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Préparer une requête et répondre à une requête

Comment préparer votre requête


La première étape dans la préparation de votre requête est de remplir un Avis de requête (formule 4).


Vous pouvez présenter votre requête avec ou sans préavis aux autres parties. Pour en savoir plus, veuillez consulter la partie « Requête sans préavis ».


Préparez ensuite les Affidavits (formule 10) à l’appui de votre requête. Ces Affidavits définissent les preuves à l’appui de votre requête. Pour en savoir plus sur la préparation d’un Affidavit, veuillez consulter la partie « Preuves ».


Une fois que vous avez rempli votre Avis de requête (formule 4) et les Affidavits (formule 10) à l’appui, vous avez l’obligation de les envoyer au greffier du Tribunal d’une des façons indiquées à la règle 2.2 pour qu’il les estampille.


Il est recommandé de déposer vos documents dès que possible pour éviter tout retard inutile dans l’instance.


Il est également recommandé de préparer votre Exposé de position (formule 14), qui définit votre version des faits et des questions à trancher et votre position vis-à-vis de ces questions. Le greffier renvoie une copie estampillée à toutes les parties. Voir la règle 10.2. Il vous faudra déposer votre Exposé de position dans le délai fixé par le comité d’audience.


Répondre à une requête


Si on vous a signifié un Avis de requête (formule 4) provenant d’une autre partie, vous pouvez répondre à la motion des façons suivantes:



Pour en savoir plus, veuillez consulter la règle 8.5 et la règle 8.6.


Pour en savoir plus sur la préparation d’un Affidavit, veuillez consulter la partie « Preuves ».

 

Même si vous ne préparez pas d’Affidavit pour vous opposer à la requête, il est recommandé de préparer un Exposé de position (formule 14), qui présente votre version des faits et des questions à trancher et votre position concernant ces questions. Le greffier envoie une copie estampillée à toutes les parties. Voir la règle 10.2. Il vous faudra déposer votre Exposé de position dans le délai fixé par le comité d’audience.

 

Si vous avez rempli un Affidavit ou un Exposé de position, vous avez l’obligation de les envoyer au greffier du Tribunal pour qu’il les estampille, de l’une des façons indiquées à la règle 2.2.