Comment préparer votre requête


La première étape dans la préparation de votre requête est de remplir un External link opens in new tab or windowAvis de requête (formule 4).


Vous pouvez présenter votre requête avec ou sans préavis aux autres parties. Pour en savoir plus, veuillez consulter la partie « External link opens in new tab or windowRequête sans préavis ».


Préparez ensuite les External link opens in new tab or windowAffidavits (formule 10) à l’appui de votre requête. Ces Affidavits définissent les preuves à l’appui de votre requête. Pour en savoir plus sur la préparation d’un Affidavit, veuillez consulter la partie « External link opens in new tab or windowPreuves ».


Une fois que vous avez rempli votre Avis de requête (formule 4) et les Affidavits (formule 10) à l’appui, vous avez l’obligation de les envoyer au greffier du Tribunal d’une des façons indiquées à laExternal link opens in new tab or window règle 2.2 pour qu’il les estampille.


Il est recommandé de déposer vos documents dès que possible pour éviter tout retard inutile dans l’instance.


Il est également recommandé de préparer votre External link opens in new tab or windowExposé de position (formule 14), qui définit votre version des faits et des questions à trancher et votre position vis-à-vis de ces questions. Le greffier renvoie une copie estampillée à toutes les parties. Voir la External link opens in new tab or windowrègle 10.2. Il vous faudra déposer votre Exposé de position dans le délai fixé par le comité d’audience.


Répondre à une requête


Si on vous a signifié un Avis de requête (formule 4) provenant d’une autre partie, vous pouvez répondre à la motion des façons suivantes:



Pour en savoir plus, veuillez consulter laExternal link opens in new tab or window règle 8.5 et la External link opens in new tab or windowrègle 8.6.


Pour en savoir plus sur la préparation d’un Affidavit, veuillez consulter la partie « External link opens in new tab or windowPreuves ».

 

Même si vous ne préparez pas d’Affidavit pour vous opposer à la requête, il est recommandé de préparer un External link opens in new tab or windowExposé de position (formule 14), qui présente votre version des faits et des questions à trancher et votre position concernant ces questions. Le greffier envoie une copie estampillée à toutes les parties. Voir la External link opens in new tab or windowrègle 10.2. Il vous faudra déposer votre Exposé de position dans le délai fixé par le comité d’audience.

 

Si vous avez rempli un Affidavit ou un Exposé de position, vous avez l’obligation de les envoyer au greffier du Tribunal pour qu’il les estampille, de l’une des façons indiquées à la External link opens in new tab or windowrègle 2.2.