Les preuves relatives à une motion sont généralement présentées sous la forme d’un Affidavit (formule 10). Dans certaines circonstances, définies à la règle 9.6 des règles de procédure, le Tribunal peut autoriser des témoins à faire une déclaration sous serment à l’audience pour la motion.


Si vous voulez fournir des preuves venant à l’appui d’une motion que vous avez déposée ou que vous voulez fournir des preuves en opposition à une motion déposée par une autre partie, préparez et déposez un External link opens in new tab or windowAffidavit (formule 10) définissant les preuves à l’appui de votre demande.


Pour en savoir plus, veuillez consulter le External link opens in new tab or windowGuide de préparation de votre Affidavit et la External link opens in new tab or windowrègle 9.6.