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Preuves

Les preuves relatives à une motion sont généralement présentées sous la forme d’un Affidavit (formule 10). Dans certaines circonstances, définies à la règle 9.6 des règles de procédure, le Tribunal peut autoriser des témoins à faire une déclaration sous serment à l’audience pour la motion.


Si vous voulez fournir des preuves venant à l’appui d’une motion que vous avez déposée ou que vous voulez fournir des preuves en opposition à une motion déposée par une autre partie, préparez et déposez un Affidavit (formule 10) définissant les preuves à l’appui de votre demande.


Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide de préparation de votre Affidavit et la règle 9.6.