Les preuves relatives à une requête sont généralement présentées sous la forme d’un Affidavit (formule 10). Dans certaines circonstances, définies à la règle 8.6 des Règles de procédure, le Tribunal peut autoriser des témoins à témoigner lors de l'audition d'une requête.


Si vous voulez fournir des preuves venant à l’appui d’une requête que vous avez déposée ou que vous voulez fournir des preuves en opposition à une requête déposée par une autre partie, préparez et déposez un External link opens in new tab or windowAffidavit (formule 10) définissant les preuves à l’appui de votre demande.


Pour en savoir plus, veuillez consulter le External link opens in new tab or windowGuide de préparation de votre AffidavitExternal link opens in new tab or window et la External link opens in new tab or windowrègle 8.6.