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Preuves

Les preuves relatives à une requête sont généralement présentées sous la forme d’un Affidavit (formule 10). Dans certaines circonstances, définies à la règle 8.6 des Règles de procédure, le Tribunal peut autoriser des témoins à témoigner lors de l'audition d'une requête.


Si vous voulez fournir des preuves venant à l’appui d’une requête que vous avez déposée ou que vous voulez fournir des preuves en opposition à une requête déposée par une autre partie, préparez et déposez un Affidavit (formule 10) définissant les preuves à l’appui de votre demande.


Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide de préparation de votre Affidavit et la règle 8.6.