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Règles

Le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs a adopé des nouvelles Règles de procédure le 23 janvier 2018. Une instance commencée sous le régime de la Règle locale 15-501 Instances devant le Tribunal se poursuit sous le régime des Règles de procédure.


Les Règles de procédure énonent la procédure par laquelle les parties présentent leur preuve et leurs arguments au Tribunal. Les Règles de procédure font référence à des formules, dont l'emploi est obligatoire. Le greffier peut également émettre des directives de pratique fournissant des conseils supplémentaires relativement à certaines exigences procédurales.


Afficher toutes les Règles de procédure


Vous trouverez ci-dessous la table des matières des Règles de procédure avec des hyperliens vers chaque partie.


PARTIE 1 - GÉNÉRALITÉS

1.1 Définitions
1.2Application et interprétation des Règles
1.3Pouvoirs généraux du Tribunal
1.4Non-respect des Règles ou d'une ordonnance
1.5Délais
1.6Communications avec le Tribunal
1.7Langues officielles
1.8
Interprètes, besoins en matière d'accessibilité, culture, tradition et religion
1.9
Contestation de la constitutionnalité ou recours fondés sur la Charte des droits et libertés
1.10Contestation de la compétence du Tribunal
1.11Ajournements

PARTIE 2 - COMMENCER UNE INSTANCE, DÉPOSER ET SIGNIFIER DES DOCUMENTS
2.1 Commencer une instance
2.2Dépôt de documents
2.3Signification de documents
2.4Signification personnelle
2.5
Motion en vue d'une signification par mode alternatif, la validation ou la dispense de signification
2.6Prise d'effet de la signification
2.7Affidavit de signification

PARTIE 3 - VIE PRIVÉE, AUDIENCES EN L'ABSENCE DU PUBLIC ET DEMANDES DE CONFIDENTIALITÉ
3.1 Transparence et confidentialité
3.2Accessibilité des documents
3.3Demande de confidentialité
3.4Audiences tenues en l'absence du public et des médias

PARTIE 4 - PARTIES, INTERVENANTS ET PARTICIPATION
4.1 Les parties et leur représentation
4.2Obtenir la qualité de partie, d'intervenant ou d'ami du Tribunal
4.3Cesser de participer à une instance

PARTIE 5 - APPEL DE DÉCISIONS OU D'ORDONNANCES
5.1 Commencer un appel
5.2Signification de l'Avis d'appel et fixation de la date de l'audience
5.3Dossier du processus décisionnel
5.4Preuve
5.5Autorité de considérer d'autres questions
5.6Témoins
5.7Exposé de position
5.8L'audience

PARTIE 6 - RÉVISION DE DÉCISIONS OU D'ORDONNANCES
6.1 Commencer une révision
6.2
Signification de la Demande révision et fixation de la date de l'audience
6.3Dossier du processus décisionnel
6.4Preuve
6.5Autorité de considérer d'autres questions
6.6Témoins
6.7Exposé de position
6.8L'audience
 
7.1 Commencer l'instance de mise en application de la loi
7.2
Déroulement des différents types d'instance de mise en application de la loi
7.3Contenu de l'Exposé des allégations
7.4Signification de l'acte introductif
7.5Se défendre contre les allégations
7.6Fixation de la date de l'audience
7.7Preuve
7.8Témoins
7.9Exposé de position
7.10L'audience

PARTIE 8 - REQUÊTES
8.1 Application de la partie 8
8.2Commencer une requête
8.3Requête sans préavis
8.4Signification de l'Avis de requête et fixation de la date de l'audience
8.5Réponse à la requête
8.6Preuve, témoins et Exposé de position
8.7L'audience

PARTIE 9 - MOTIONS
9.1 Présenter une motion
9.2Motion sans préavis
9.3Motion préliminaire pour mesures temporaires
9.4Signification de l'Avis de motion et fixation de la date de l'audience
9.5Réponse à la motion
9.6Preuve, témoins et Exposé de position
9.7L'audience

PARTIE 10 - PRÉPARATION À L'AUDIENCE, PREUVE ET TÉMOINS
10.1
Divulgation et production par la Commission dans une instance de mise en application de la loi
10.2Divulgation, témoins et Exposé de position
10.3Production de documents
10.4Privilège
10.5Conséquence de la non-divulgation ou de la non-production
10.6Témoins experts
10.7Omission de fournir les renseignements sur le témoin expert
10.8Nomination d'un expert par le Tribunal
10.9Assignation de témoins

PARTIE 11 - RÈGLEMENT
11.1 Application de la partie 11
11.2Possibilité de règlement amiable
11.3Approbation du Tribunal requise
11.4L'Entente de règlement
11.5Demande d'audience
11.6Fixation de la date d'audience
11.7Audience de règlement
11.8Preuve, témoins et Exposé de position
11.9Enregistrement de l'audience
11.10Motifs de l'ordonnance ou de la décision
11.11Effet du refus sur l'instance
11.12Violation de l'Entente de règlement

PARTIE 12 - CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
12.1 Buts
12.2Assister à une conférence préparatoire
12.3Procédure
12.4Ordonnances procéduralres ou ententes
12.5Composition du comité pour la suite de l'instance

PARTIE 13 - AUDIENCES
13.1 Avis d'audience
13.2Forme de l'audience
13.3Façons de présenter la preuve
13.4Document admis en preuve
13.5Éléments de preuve recueillis en dehors d'une audience
13.6Exclusion de témoins
13.7Audiences généralement ouvertes au public et aux médias
13.8Audience sur les sanctions et les frais
13.9Défaut de comparaître d'une partie
13.10Enregistrement de l'audience

PARTIE 14 - FRAIS AFFÉRENTS À UNE AUDIENCE
14.1 Frais d'audience et d'enquête

PARTIE 15 - ORDONNANCES ET DÉCISIONS
15.1 Ordonnances et décisions
15.2Signification de l'ordonnance ou la décision
15.3Demande de révocation ou de modification
15.4Publication des ordonnances et des décisions

PARTIE 16 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
16.1 Instance commencée sous le régime de la Règle locale 15-501

PARTIE 17 - ABROGATION DE LA RÈGLE 15-501
17.1 Abrogation de la Règle 15-501

PARTIE 18 - ENTRÉE EN VIGUEUR

18.1 Date d'entrée en vigueur