Les Règles de procédure énoncent la procédure par laquelle les parties présentent leur preuve et leurs arguments au Tribunal. Les Règles de procédure font référence à des formules, dont l'emploi est obligatoire. Le greffier peut également émettre des directives de pratique fournissant des conseils supplémentaires relativement à certaines exigences procédurales.


Nouvelles Règles de procédure

Le Tribunal a adopté de nouvelles Règles de procédure le 1er décembre, 2021. Pour l'Avis d'adoption, External link opens in new tab or windowcliquer ici. 


Vous trouverez ci-dessous la table des matières des Règles de procédure en vigueur avec des hyperliens vers chaque partie. External link opens in new tab or windowCliquer ici pour consulter le texte intégral des Règles de procédure.


External link opens in new tab or windowPARTIE 1 - GÉNÉRALITÉS

1.1 Objet

1.2

Application

1.3

Définitions

1.4

Exercice des pouvoirs
1.5Dérogation aux Règles
1.6Non-exhaustivité des Règles
1.7Directives ou ordonnances procédurales
1.8
Irrégularité de forme
1.9
Inobservation des Règles ou d'une ordonnance
1.10Directives de pratique
1.11Délais

External link opens in new tab or window
External link opens in new tab or windowPARTIE 2 - LANGUES

2.1 Application du droit
2.2En français, en anglais ou les deux
2.3Choix de langue lorsque la Commission ou un chargé de la réglementation est partie à l'instance
2.4Communications avec le Tribunal
2.5
Obligation du comité d'audience
2.6Services d'interprète
2.7Ordonnances et décisions
External link opens in new tab or window
PARTIE 3 - PARTICIPATION À UNE INSTANCE, DÉPÔT ET SIGNIFICATION DE DOCUMENTS

3.1 Communications avec le Tribunal
3.2Les parties et leur représentation
3.3Dépôt de plaidoiries et de documents
3.4Signification de documents

3.6

 Signification indirecte, validée ou écartée

3.7

 Cesser de participer à une instance


External link opens in new tab or windowPARTIE 4 - L'APPEL OU LA RÉVISION

4.1 Définition de décideur
4.2Commencer un appel ou une révision
4.3Signification de l'Avis d'appel ou de révision

4.4

Dossier du processus décisionnel   

4.5

Fixation de la date de l'audience

4.6

Preuve 

4.7

Témoins

4.8

Témoins experts

4.9

Arguments juridiques

4.10

Droits de participation des décideurs dans l'appel ou la révision

4.11

L'audience


External link opens in new tab or windowPARTIE 5 - L'INSTANCE DE MISE EN APPLICATION DE LA LOI

5.1 Commencer une instance
5.2Quand employer l'Avis de requête 
5.3Contenu de l'Exposé des allégations 
5.4Signification de l'Exposé des allégations
5.5Divulgation de la preuve
5.6Contestation ou acceptation des allégations
5.7Fixation de la date de l'audience sur le fond
5.8Audience sur les sanctions et les frais

5.9

Preuve  

5.10

Témoins

5.11

Témoins experts

5.12

Arguments juridiques

5.13

L'audience


External link opens in new tab or windowPARTIE 6 - REQUÊTE, RENVOI ET OCCASION D'ÊTRE ENTENDU

6.1 Champ d'application
6.2
Commencer une requête
6.3Requête sans préavis
6.4Signification de l'Avis de requête 
6.5Fixation de la date de l'audience
6.6Réponse à la requête
6.7Réponse du requérant aux documents de l'intimé
6.8Contenu de l'Affidavit

6.9

Témoins

6.10

Arguments juridiques

6.11

L'audience

 

External link opens in new tab or windowPARTIE 7 - MOTIONS, AJOURNEMENTS, CONSTITUTIONNALITÉ, COMPÉTENCE, AJOUT DE PARTICIPANTS

7.1 Identification des parties
7.2
Présenter une motion
7.3Motion sans préavis
7.4Signification de la motion
7.5Fixation de la date de l'audience
7.6Réponse à la motion
7.7Réponse de la partie requérante
7.8Contenu de l'Affidavit 
7.9Témoins
7.10Arguments juridiques

7.11

L'audience

7.12

Ajournements

7.13

Contestation de la constitutionnalité

7.14

Contestation de la compétence du Tribunal

7.15

Ajout de parties, d'intervenants ou d'amis du Tribunal


External link opens in new tab or windowPARTIE 8 - PRÉPARATION À L'AUDIENCE, DIVULGATION ET TÉMOINS

External link opens in new tab or window
External link opens in new tab or window8.1 Échéancier pour les instances de mise en application de la loi
8.2Échéancier pour les appels et les révisions
8.3Conférence préparatoire obligatoire
8.4Modification de l'échéancier
8.5Format des documents ou des objets
8.6Privilège
8.7Conséquence de l'omission de divulguer ou de produire des documents

8.8

Contenu du rapport d'expert

8.9

Omission de fournir les renseignements sur un témoin expert

8.10

Assignation de témoins


External link opens in new tab or windowPARTIE 9 - RÈGLEMENT AMIABLE

9.1 Champ d'application
9.2Ratification obligatoire
9.3L'Entente de règlement amiable 
9.4Demande d'audience
9.5Fixation de la date de l'audience
9.6Preuve
9.7Aucun témoin

9.8

Arguments juridiques

9.9

L'audience

9.10

Motifs de l'ordonnance ou de la décision

9.11

Effets du refus sur l'instance


External link opens in new tab or windowPARTIE 10 - CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE

10.1
À quel moment
10.2Buts
10.3Assister à une conférence préparatoire
10.4Procédure
10.5Ordonnances procédurales ou ententes
10.6Composition du comité d'audience pour la suite de l'audience


External link opens in new tab or windowPARTIE 11 - AUDIENCES

11.1 L'Avis d'audience
11.2Forme de l'audience
11.3Demander un changement de forme
11.4Façons de présenter la preuve
11.5Admission d'un document en preuve
11.6Preuve recueillie à distance
11.7Exclusion de témoins
11.8Accès du public et des médias aux audiences
11.9Défaut de comparaître d'une partie
11.10Enregistrement de l'audience


External link opens in new tab or windowPARTIE 12 - ORDONNANCES ET DÉCISIONS

12.1 Ordonnances et décisions
12.2Divergence entre l'oral et l'écrit
12.3Correction d'erreurs
12.4Publication des ordonnances et décisions


External link opens in new tab or windowPARTIE 13 - ENTRÉE EN VIGUEUR

13.1 Entrée en vigueur