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Requête sans préavis

Un Avis de requête (formule 4) peut être présenté sans préavis aux autres parties dans des circonstances limitées. Une requête présentée sans préavis n'est signifiée à aucune autre partie et la seule personne qui assiste habituellement à l'audience est la personne qui a déposé la requête.

Une requête peut être présentée sans préavis aux autres parties dans les circonstances exceptionnelles suivantes:

    • la nature de la requête rend impraticable ou inutile la signification de la requête;
    • les circonstances rendent impraticable ou inutile la signification de la requête;
    • le temps nécessaire à la signification pourrait entraîner de graves conséquences;
    • ce genre de requête est autorisé par la loi.

 

Pour en savoir plus, veuillez consulter la règle 8.3.