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Se préparer à l'audience

Il est important de bien se préparer à l’audience, parce que celle-ci vous offre l’occasion de présenter vos preuves et votre point de vue au Tribunal. C’est vous qui avez pour responsabilité d’obtenir les documents et de trouver les témoins qui vous seront nécessaires pour l’audience.


Les renseignements qui suivent vous fourniront des conseils pour bien vous préparer à l’audience.


Préparer vos preuves


Il est important que vous vous prépariez pour l’audience. Les efforts que vous ferez pour vous préparer auront une incidence directe sur la décision que prendra le Tribunal.

 

S’entendre sur les faits
 

Le Tribunal s’attend à ce que les parties s’entendent sur les preuves qui ne sont pas contestées; ceci est susceptible de réduire la durée de l’audience.


Il est recommandé d’examiner l’Exposé des allégations et la Défense, ainsi que les preuves des autres parties, afin de déterminer s’il y a des faits avec lesquels vous êtes en accord. Dans ce cas, il est recommandé de communiquer avec les autres parties (ou leurs avocats) pour discuter de ces faits et de leur inclusion dans l’Exposé de position (formule 14).

 

 

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs a l’obligation de fournir les éléments qu’elle va divulguer (ses preuves) en même temps qu’elle signifie à l’intimé l’Exposé des allégations.


Si vous êtes l’intimé, il vous est recommandé de déterminer les documents et autres éléments de preuve que vous souhaitez présenter au Tribunal à l’appui de votre position. Rassemblez vos documents.


Il peut être utile, pour préparer vos preuves, de suivre les conseils ci-dessous :


    • Examinez tous les documents fournis par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. Demandez-vous si ces documents viennent à l’appui de votre position.
    • Demandez-vous s’il y a d’autres documents qui viennent à l’appui de votre position.
    • Organisez tous les documents, y compris ceux fournis par les autres parties, afin de pouvoir trouver facilement ceux dont vous aurez besoin pendant l’audience.

 

 

Si vous avez l’intention de présenter des documents lors de l’audience, vous avez l’obligation de communiquer ces documents à toutes les autres parties et la greffière dans le délai fixé par le comité d’audience du Tribunal. Si vous ne fournissez pas vos documents aux autres parties avant l’audience, vous ne serez pas en mesure de les utiliser à l’audience sans l’autorisation du Tribunal. Pour plus de détails, veuillez consulter les règles 10.3 et 10.5 des Règles de procédure


La greffière compilera les documents de chaque partie, les examinera pour des motifs de confidentialité et attribuera un numéro à chaque document.  La greffière enverra une copie des documents numérotés aux parties.


Les membres du Tribunal chargés d'entendre l'affaire ne recevront pas les documents que le jour de l'audience.

Déterminer si vous avez besoin de témoins et préparer les témoins

Les témoins peuvent fournir des preuves très puissantes lors d'une audience. Vous n'êtes pas obligé de témoigner à l'audience. Cependant, elle constitue votre seule occasion de fournir votre version des faits et votre point de vue au comité du Tribunal.


Vous devriez également considérer s'il y a d'autres personnes qui peuvent soutenir votre version des faits ou votre position. Vous pourriez envisager de les amener à témoigner à l'audience.


Vous trouverez ci-dessous des informations détaillées sur la convocation d'un témoin et la préparation du témoin à l'audience.


    • Inclure le nom du témoin et une description du témoignage prévu du témoin dans votre Exposé de position (formule 14). Vous n'avez pas besoin de fournir une description de votre propre témoignage, seulement celui de vos témoins.

    • Si vous voulez appeler un témoin qui est réticent à se présenter à l’audience, vous pouvez remplir une Assignation à témoin (formule 8) et la remettre au greffier du Tribunal.  Lorsque vous recevez l'Assignation à témoin signée par le greffier, signifiez-la, ainsi que l'indemnité de présence requise par la règle 10.8, au témoin conformément à la règle 2.4. Lorsqu'une Assignation à témoin est dûment signifiée à un témoin, le Tribunal peut prendre des mesures pour forcer le témoin à comparaître.

    • Déterminez si vous allez appeler un témoin expert.  Un témoin expert est un spécialiste dans un domaine particulier en vertu de son éducation, sa formation, ses compétences ou son expertise qui fournit une opinion au sujet d'une preuve ou d'une question de fait dans le cadre de son expertise. Le but du témoignage ou du rapport du témoin expert consiste à fournir une assistance aux membres du comité d'audience.

    • Si vous appelez un expert à témoigner à l'audience, avisez les autres parties, dans le délai fixé par le comité d'audience, du nom de l'expert et de la question sur laquelle l'expert témoignera et remettez-leur une copie du rapport de l'expert, le cas échéant. Pour plus de détails, veuillez consulter les règles 10.6 et 10.7.

    • Préparez une liste des questions que vous allez poser à vos témoins.

    • Préparez une liste des questions à poser aux témoins des autres parties en contre-interrogatoire. Le but de ces questions sera: (1) d'obtenir des aveux du témoin, (2) de remettre en question la crédibilité du témoin et (3) de révéler des contradictions ou des incohérences dans la déposition du témoin.

    • Envisagez d'interroger les témoins des autres parties pour vérifier s’ils ont des éléments de preuve susceptibles de vous aider. Vous pourrez les questionner au sujet de cette preuve à l’audience.

    • Préparez vos témoins avant l'audience en leur posant des questions que vous envisagez de leur poser à l'audience. Pour les préparer au contre-interrogtaoire par les autres parties, posez-leur des questions que les autres parties seraient susceptibles de leur demander.  Assurez-vous que vos témoins savent qu'ils doivent dire la vérité, même si cela n'aide pas votre position.

    • Une personne qui témoigne doit soit jurer de dire la vérité sur un livre saint, soit faire une déclaration solennelle. Si vous ou vos témoins voulez jurer sur un livre saint autre que la Sainte Bible, veuillez contacter le greffier.


Préparer votre Exposé de position


Vous devez déposer votre Exposé de position (formule 14) auprès du greffier dans le délai fixé par le comité d’audience. L’Exposé de position vous fournit l’occasion de présenter les faits, vos preuves et vos témoins et de faire connaître votre position et vos arguments. Le greffier fournira une copie à toutes les autres parties.

 

L’Exposé de position est présenté au comité d’audience du Tribunal avant l’audience afin de lui permettre de comprendre les positions de toutes les parties.

 

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la règle 10.2.


Conférence préparatoire

 

Le comité d'audience du Tribunal peut décider de tenir une conférrence préparatoire à l'audience pour assurer le bon déroulement de l'audience. Vous pouvez également demander une conférence préparatoire à l'audience en communiquant avec le greffier. Le comité d'audience du Tribunal décidera s'il tiendra ou non une conférence préparatoire.


Les objectifs d'une conférence préparatoire sont les suivants:


    • de simplifier les questions en litige;
    • d'explorer la possibilité d’obtenir des aveux;
    • d'explorer la possibilité de conclure des ententes sur les documents et les autres éléments de preuve;
    • de déterminer la durée de l’audience;  
    • de considérer toute autre question susceptible de favoriser le caractère équitable et la bonne organisation de l’instance;
    • de donner des directives sur le déroulement de l'audience.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la partie 12 des Règles de procédure.

Préparation finale


Bien avant la tenue de l'audience, vous devriez lire attentivement tout le matériel qui vous a été fourni par les autres parties. Cela comprend:

 

    • l'Exposé des allégations (formule 3);
    • la Défense (formule 5);
    • la divulgation de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs;
    • tout document fourni par les autres parties;
    • l'Exposé de position (formule 14) de chaque partie.

Il est utile de dresser une liste des faits, des allégations ou des éléments de preuve que vous admettez et que vous contestez. De cette façon, vous pourrez en aviser le comité d’audience.