Signification d'un Avis de requête et d'Affidavits à l'appui


À moins qu'une requête ne soit présentée sans préavis, vous devez signifier l'Avis de requetê (formule 4) et les Affidavits à l’appui (formule 10) à l'ensemble des autres parties et aux autres personnes auxquelles le Tribunal en ordonne la signification. Vous avez l’obligation de signifier ces documents d’une des façons définies à la External link opens in new tab or windowrègle 2.4.



Après que vous avez signifié l’Avis de requête (formule 4) et les Affidavits (formule 10), vous avez l’obligation de préparer un External link opens in new tab or windowAffidavit de signification (formule 9), qui fournit la preuve de la signification de ces documents.