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Signification de formules

Signification d'un Avis de requête et d'Affidavits à l'appui


À moins qu'une requête ne soit présentée sans préavis, vous devez signifier l'Avis de requetê (formule 4) et les Affidavits à l’appui (formule 10) à l'ensemble des autres parties et aux autres personnes auxquelles le Tribunal en ordonne la signification. Vous avez l’obligation de signifier ces documents d’une des façons définies à la règle 2.4.



Après que vous avez signifié l’Avis de requête (formule 4) et les Affidavits (formule 10), vous avez l’obligation de préparer un Affidavit de signification (formule 9), qui fournit la preuve de la signification de ces documents.