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Instance de mise en application de la loi

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut commencer l’instance de mise en application de la loi en déposant un Exposé des allégations (formule 3), un Avis de motion préliminaire (formule7) ou un Avis de requête (formule 4).  Ces documents contiennents des allégations d’inconduite susceptibles d’entraîner de sérieuses conséquences financières et professionnelles pour l’intimé si leur bien-fondé est prouvé. L'acte introductif doit être déposé and signifié conformément aux règles 2.2 et 2.4 des Règles de procédure.