La Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut commencer l’instance de mise en application de la loi en déposant un Exposé de position (formule 3) ou un Avis de requête (formule 4) Ces documents contiennents des allégations d’inconduite susceptibles d’entraîner de sérieuses conséquences financières et professionnelles pour l’intimé si leur bien-fondé est prouvé. L'Exposé de position ou l'Avis de requête doit être signifié conformément à la règle 3.4(4) ou 3.4(5) des Règles de procédure.