Instance de mise en application de la loi

Exposé des allégations

Si on vous a signifié un Exposé des allégations, vous avez également reçu la divulgation de la preuve de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, qui comprend tous les documents en possession de la Commission qui sont pertinents aux allégations à votre encontre. Vous devriez examiner attentivement l’Exposé des allégations et la divulgation.

Vous avez également reçu un Avis d’intention vierge (formule 4), que vous devez remplir en indiquant si vous allez défendre ou accepter les allégations et les sanctions contenues dans l’Exposé des allégations. L’Avis d’intention doit être déposé auprès de la greffière dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu l’Exposé des allégations, si vous avez été signifié au Nouveau-Brunswick, ou dans les 60 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu l’Exposé des allégations, si vous avez été signifié à l’extérieur du Nouveau-Brunswick.

Si vous admettez les allégations ou ne voulez pas les contester, envisagez de communiquer avec l’avocat de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, dont le nom figure sur l’Exposé des allégations, pour discuter d’un règlement.

Avis de requête

Si on vous a signifié un Avis de requête, vous devez déterminer si vous voulez vous opposer aux allégations et à l’ordonnance demandée à votre encontre. Si vous ne voulez pas vous y opposer, envisagez de contacter l’avocat de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

Vous pouvez répondre à la requête par un ou plusieurs des moyens suivants :

a)  en présentant de la preuve par Affidavit (formule 9);

 

b)  en présentant des arguments écrits dans un Exposé de position (formule 13);

 

c)  en présentant des arguments oraux à l’audience, le cas échéant.

Une conférence préparatoire a pour but de s’assurer que toutes les parties sont bien préparées et qu’elles comprennent ce que l’on s’attend d’elles lors de l’audience. C’est également l’occasion de clarifier tout problème pour que l’audience puisse se dérouler sans heurts et efficacement.

Une conférence préparatoire a de nombreux objectifs. Elle peut être utilisée pour ce qui suit:

• S’assurer que les parties et l’affaire sont prêtes pour l’audience;

• Clarifier ou simplifier les questions afin que l’audience se déroule sans heurts;

• Déterminer s’il y a accord sur certains faits ou questions;

• Déterminer le nombre de témoins;

• Déterminer les délais de dépôt pour l’affaire;

• Fixer une date pour l’audience;

• Considérer toute autre question qui favorisera l’équité et l’efficacité.

Documents ou objets

Dans le délai prévu par les Règles de procédure ou à la date fixée par le comité d’audience, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs et chaque intimé fourniront à la greffière une copie des documents et une liste des autres objets (tels que les pièces physiques) qu’ils ont l’intention de produire en preuve à l’audience. La greffière examinera les documents pour s’assurer qu’ils respectent la confidentialité et attribuera un numéro d’identification à chaque document. La greffière renverra ensuite une copie des documents numérotés à toutes les parties.

Si vous ne fournissez pas vos documents à la greffière avant la date requise, vous ne pourrez pas les présenter à l’audience, sauf si vous obtenez la permission du comité d'’audience.

En outre, un document, un objet ou un rapport ne devient une preuve que lorsque le comité d’audience l’accepte comme preuve lors de l’audience.

Témoins

Vous voudrez peut-être témoigner à l’audience pour donner votre version des faits. Vous pouvez également appeler des témoins à comparaître à l’audience pour appuyer votre version des faits.

Si vous avez l’intention de faire comparaître des témoins à l’audience, vous devez remplir un Préavis de témoignage (formule 14), dans lequel vous identifiez vos témoins et fournissez un aperçu du témoignage prévu de chaque témoin. Vous devez fournir le Préavis de témoignage à la greffière du Tribunal dans le délai prévu par les Règles de procédure ou avant la date fixée par le comité d’audience. La greffière déposera cette formule et en fournira une copie à toutes les parties. La greffière vous informera de la date limite pour fournir votre Préavis de témoignage.

Si vous ne soumettez pas de Préavis de témoignage pour un témoin ou si vous omettez de fournir un aperçu du témoignage prévu d’un témoin, vous ne pourrez pas appeler cette personne comme témoin à l’audience sans la permission du comité d’audience. 

Si une personne que vous avez l’intention d’appeler comme témoin est réticente à assister à l’audience, vous pouvez fournir à la greffière une Assignation à témoin (formule 7) dûment remplie. Si cette dernière est acceptable, la greffière vous renverra une copie signée. Lorsque vous recevez l’Assignation à témoin signée de la greffière, vous devez la signifier au témoin conformément aux règles 3.4(4) et 3.4(5) des Règles de procédure. Vous devrez également verser une provision de présence au témoin, conformément à la règle 8.10(4). Lorsqu’une Assignation à témoin est correctement signifiée à un témoin, le Tribunal peut prendre des mesures pour obliger le témoin à assister à l’audience.

Témoins experts

Il est très utile de fournir des arguments écrits avant la tenue de l’audience. Vous pouvez ainsi indiquer vos preuves et de fournir votre position et vos arguments.

Si vous avez l’intention de fournir des arguments écrits, vous devez remplir une Exposé de position (formule 13) et le remettre à la greffière. Vous devez fournir votre Exposé de position à la greffière du Tribunal dans le délai prévu par les Règles de procédure ou avant la date fixée par le comité d’audience. La greffière en fournira une copie à toutes les autres parties.

Il est important que vous vous prépariez à l’audience. L’effort que vous consacrez à votre préparation peut avoir un effet direct sur la décision que rendra Tribunal. Vous pouvez vous préparer à l’audience en faisant ce qui suit :

• Lire tous les documents qui vous ont été fournis.

• Préparer une liste de questions à poser à vos témoins. Préparez vos témoins avant la tenue de l’audience en leur posant les questions sur votre liste. Pour les préparer au contre-interrogatoire par les autres parties, posez-leur les questions que vous pensez que les autres parties pourraient leur poser. Assurez-vous que vos témoins savent qu’ils doivent dire la vérité, même si cela n’est pas utile à votre cause.

• Préparer une liste de questions à poser aux témoins des autres parties lors du contre‑interrogatoire. Ces questions auront pour but : (1) d’obtenir des aveux du témoin, (2) de mettre en doute la crédibilité du témoin et (3) de révéler des contradictions ou des incohérences dans le témoignage du témoin.

• Aviser vos témoins qu’ils devront soit jurer sur un livre saint, soit déclarer solennellement qu’ils diront la vérité. Si vous ou vos témoins souhaitez prêter serment sur un livre saint autre que la Sainte Bible, veuillez contacter la greffière.

• Préparer vos arguments oraux. Ces arguments visent à expliquer pourquoi le comité d’audience devrait accepter votre version des faits. Vous pouvez également choisir de lire une partie de votre Exposé de position lors de l’audience.

Si un comité d’audience estime que les allégations contre l’intimé sont prouvées après l’audience sur le fond, une audience distincte relative aux sanctions est alors tenue pour déterminer les sanctions appropriées. La Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut également demander à l’intimé de payer une partie ou la totalité des frais de l’enquête et des audiences.

L’audience relative aux sanctions suit le même processus que l’audience sur le fond. Toutefois, lors de l’audience relative aux sanctions, l’intimé ne peut pas contester les conclusions de fait ou les conclusions juridiques tirées dans la décision sur le fond. L’intimé peut présenter des preuves et des arguments lors de l’audience relative aux sanctions, qui doivent se concentrer sur la question de savoir si les sanctions et les frais demandés sont appropriés, à la lumière des conclusions de la décision sur le fond.

Après la tenue de l’audience relative aux sanctions, le comité d’audience décidera des sanctions et des frais appropriés à imposer à chaque intimé et rendra sa décision sur les sanctions.

Une instance de mise en application de la loi comporte généralement deux audiences : une audience sur le fond et une audience relative aux sanctions. L’audience sur le fond est la première audience et a pour but de déterminer si les allégations sont prouvées.

Détermination de la date de l'audience

Les dates d’audience sont généralement fixées lors de la conférence préparatoire. À la suite de celle-ci, la greffière délivre un Avis d’audience indiquant le lieu, la date et l’heure de l’audience.

Audience ouverte au public

Les audiences sont généralement ouvertes au public. Si vous avez des inquiétudes quant à votre vie privée ou celle de vos témoins, vous pouvez demander une audience en l’absence du public. Vous devrez démontrer au Tribunal que la sécurité du public ou le risque qu’une personne connaisse un préjudice, une injustice ou des difficultés graves l’emporte sur les bienfaits de l’accès du public aux audiences. Pour avoir d’autres renseignements, veuillez consulter la Politique sur la confidentialité du Tribunal ou contacter la greffière.

Déroulement de l'instance

Une audience a lieu devant un comité d’audience composé de trois membres du Tribunal. L’audition d’un appel ou d’une révision suit généralement le schéma ci-dessous.

Bienvenue

Le comité d’audience entre dans la salle d’audience et les membres du Tribunal se présentent.

Questions préliminaires

Le comité d’audience demandera aux parties s’il y a des questions préliminaires. Ces dernières sont des questions qui doivent être décidées avant que l’audience puisse se poursuivre. Il s’agit par exemple de la contestation de la compétence du Tribunal, de l’absence d’une partie et des demandes d’ajournements.

Admissibilité des documents supplémentaires

Le comité d’audience abordera les documents de chaque partie au début de l’audience et entendra toute objection des autres parties concernant ces documents. Le Tribunal décidera si les documents peuvent être admis en preuve. Seuls les documents admis en preuve par le comité d’audience peuvent être utilisés à l’audience et être pris en compte dans la décision.

Témoignage des parties et des témoins

Le témoignage d’une partie ou d’un témoin suit une structure fixe. 

L’interrogatoire principal est le moment où le témoin ou la partie apporte son témoignage lors de l’audience. Si vous choisissez de témoigner à l’audience et que vous avez un avocat, celui-ci vous posera des questions et vous y répondrez. Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez témoigner en racontant votre version des faits. Si vous appelez un témoin, vous (ou votre avocat) lui poserez des questions.

Une partie ou un témoin qui a témoigné est généralement soumis à un contre-interrogatoire. C’est lorsque l’autre partie (ou son avocat) vous interroge ou interroge vos témoins.

Après le contre-interrogatoire, des questions complémentaires découlant du contre-interrogatoire peuvent être posées au témoin ou à la partie qui a témoigné lors du réinterrogatoire. Si vous vous représentez vous-même, vous pouvez utiliser le réinterrogatoire pour clarifier ce qui a été dit ou fournir des détails supplémentaires sur le témoignage que vous avez fourni pendant le contre-interrogatoire.

Arguments (plaidoiries de clôture)

La plaidoirie de clôture est l’occasion pour vous d’expliquer au comité d’audience pourquoi il devrait se prononcer en votre faveur. Il s’agit de présenter vos arguments et de mettre en évidence les preuves qui soutiennent votre position.

Décision

À la fin de l’audience, le comité d’audience indiquera si la décision sur le fond sera rendue le jour même ou envoyée aux parties à une date ultérieure. En général, le comité d’audience réserve sa décision pour avoir le temps d’examiner en profondeur les preuves et les arguments. Si c’est le cas, la décision est généralement rendue dans les semaines ou les mois qui suivent l’audience.

Si le comité d’audience estime que les allégations n’ont pas été prouvées, cela mettra fin à l’instance.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Tribunal, vous avez la possibilité d’en faire appel ou de demander une révision judiciaire.

Les décisions définitives du Tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel avec l’autorisation de cette dernière. La date limite pour déposer une demande d’autorisation en appel est de 30 jours à compter de la remise de la décision. L’article 48 de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, L.N.-B. 2013, c 30, énonce le processus d’appel.

Vous pourriez également être en mesure de demander une révision judiciaire de la décision du Tribunal. Pour avoir d’autres renseignements sur la révision judiciaire, veuillez consulter la règle 69 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick.