Une instance de mise en application de la loi est une instance administrative entamée par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs dans laquelle cette dernière allègue qu’une personne a violé la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs et demande des sanctions pour ces violations alléguées. La Commission des services financiers et des services aux consommateurs entame une instance de mise en application de la loi en déposant un Exposé des allégations (formule 2) ou un Avis de requête (formule 3) auprès du Tribunal.


Si les allégations énoncées dans l’Exposé des allégations ou l’Avis de requête sont prouvées, selon la prépondérance des probabilités, à la suite d’une audience, le Tribunal a le pouvoir d’imposer un large éventail de sanctions aux particuliers et aux entreprises. Ces sanctions peuvent aller de l’interdiction d’accès au marché au paiement de peines administratives importantes, et avoir de graves conséquences financières et professionnelles.