La Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut commencer l’instance de mise en application de la loi en déposant un External link opens in new tab or windowExposé des allégations (formule 3), un External link opens in new tab or windowAvis de motion préliminaire (formule7) ou un External link opens in new tab or windowAvis de requête (formule 4).  Ces documents contiennents des allégations d’inconduite susceptibles d’entraîner de sérieuses conséquences financières et professionnelles pour l’intimé si leur bien-fondé est prouvé. L'acte introductif doit être déposé and signifié conformément aux External link opens in new tab or windowrègles 2.2 et 2.4 des Règles de procédure.